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Covid-19 – Confinement, limitation des déplacements : quel impact sur la résidence fiscale ?

May 18, 2020

Résident étranger, vous séjourniez en France lorsque le confinement a été déclaré ? Comme de nombreuses personnes habituellement domiciliées hors de France, vous vous êtes trouvés dans l’impossibilité de rentrer chez vous en raison des règles limitant les déplacements…
Ce séjour confiné – et contraint – en France aura-t-il un impact sur la détermination de votre résidence fiscale et par suite, sur l’imposition de vos revenus et patrimoine en France ? Eléments de réponse…

Au regard de la législation française, une personne est considérée comme fiscalement domiciliée en France dès lors qu’elle :

  • a en France son foyer ou lieu de séjour principal ;
  • ou exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire ;
  • ou a en France le centre de ses intérêts économiques.

Ces critères s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par les conventions fiscales internationales.

Pour l’application du premier critère, la jurisprudence est venue préciser que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement, le cas échéant avec sa famille, sans tenir compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de nécessités professionnelles ou de circonstances exceptionnelles et que le lieu du séjour principal ne venait à être examiné pour déterminer la résidence fiscale que dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas de foyer.

Et dans le contexte actuel et inédit de la crise du Covid-19 ?

S’appuyant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale française confirme qu’un séjour temporaire en France, prolongé en raison des mesures de confinement ou de restrictions de circulation imposées par la France et/ou le pays de résidence n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France en application des règles de droit interne précitées.

Ainsi, une personne « bloquée » en France en raison du confinement ou de la limitation des déplacements conserve sa résidence fiscale habituelle, sous réserve de ne remplir aucun autre critère de résidence fiscale en France.

De la même manière, en application des conventions fiscales internationales, le fait qu’une personne séjourne provisoirement en France en raison du confinement et/ou des restrictions de circulation imposées (caractérisant un cas de force majeure) n’est pas de nature à entraîner, à lui seul, un changement de domiciliation fiscale, au sens des critères conventionnels (notamment, foyer permanent ou centre des intérêts vitaux).

Attention toutefois à l’imposition en France des salaires perçus durant la période de confinement pas les non-résidents. L’employeur peut avoir une obligation de prélever une retenue à la source et de la reverser à l’administration fiscale française. Cette question doit être examinée au cas pas cas.

La détermination de la résidence fiscale et, par suite, les modalités d’imposition des revenus et patrimoine reposent sur des éléments factuels et évolutifs qu’il convient d’examiner avec soin ; nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et apprécier votre situation fiscale dans sa globalité.

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