Bénéficiaires effectifs : ce qui change pour les associations et fondations

Evolution récente de la réglementation applicable aux associations, fondations et organismes assimilés, en matière d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Jusqu’alors, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, seules les associations et fondations tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés étaient visées par l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. 

Dorénavant, dans le cadre du renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les obligations de transparence ont été sensiblement élargies et concernent désormais l’ensemble des associations, les fondations, les fonds de dotation et fonds de pérennité, et ce, indépendamment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Qui doit être déclaré bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, l’entité, c’est à-dire qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de son capital, ou qui peuvent nommer ou révoquer la majorité des membres de ses organes de gouvernance, ou qui exercent un contrôle sur ses organes de gouvernance, soit pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée. 

Contrairement aux sociétés, la notion de bénéficiaire effectif repose ici principalement sur les fonctions exercées au sein de l’organisme. 

En pratique, doivent notamment être déclarés : 

• les membres des organes de gouvernance (président, vice-président, trésorier, secrétaire, administrateurs, membres de directoire ou de conseil de surveillance), 
• les dirigeants opérationnels (directeur, directeur général, délégué général, secrétaire général, etc.),
• plus largement, toute personne exerçant un rôle de direction significatif, y compris certains cadres salariés lorsque leurs fonctions ou délégations le justifient. 

En l’absence d’identification d’une personne exerçant un contrôle « classique », le périmètre est donc étendu de manière large aux fonctions dirigeantes.

La mise en œuvre de cette obligation repose sur le déploiement de téléservices dédiés qui seuls rendront effective l’obligation de déclaration. 

Ce dispositif est déjà opérationnel pour les fondations reconnues d’utilité publique (depuis fin 2024), les fonds de dotation et fondations d’entreprise (depuis mi-2025). 

S’agissant des associations, le déploiement est en cours et devrait s’achever courant 2026, avec une priorité donnée aux structures reconnues d’utilité publique. 

L’obligation déclarative sera effective à compter de l’ouverture du service en ligne correspondant.