Successions à l'international : les nouvelles règles du jeu

L’articulation entre le droit des successions français et les règles européennes conventionnelles est au cœur d'un long feuilleton juridique qui vient de connaître un tournant décisif. Le 4 juin 2026, la Commission européenne a annoncé l'intention de clore la procédure d'infraction initiée contre la France, suite aux éclaircissements majeurs apportés par les autorités françaises quant à l'application de l’article 913, alinéa 3, du Code civil. 

Pour les praticiens et les familles concernées par des problématiques transfrontalières, cette décision apporte une sécurité juridique bienvenue et redéfinit précisément la portée de notre droit de prélèvement compensatoire.

Introduit par la loi du 24 août 2021 (pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021), le droit de prélèvement compensatoire vise à protéger les enfants contre l'exhérédation (le fait d'être privé de sa part d'héritage). 

Concrètement, lorsqu'une loi étrangère s'applique à une succession et qu'elle ne protège pas suffisamment les descendants, les héritiers réservataires peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France. 

Ce prélèvement s'opère à concurrence de la valeur des droits réservataires que leur octroierait la loi française. 

Pour comprendre le conflit, il faut rappeler le principe essentiel posé par le Règlement européen « Successions » : la professio juris (ou choix de la loi applicable). 

• Le principe : tout citoyen a la faculté de choisir, pour régir l'ensemble de sa succession, la loi de l'État dont il possède la nationalité. Un expatrié britannique ou un citoyen américain peut ainsi choisir sa loi nationale pour organiser sa transmission, même s'il réside en France. 
• Un formalisme strict : ce choix de la loi applicable ne se présume pas. Il requiert un formalisme rigoureux et doit être formulé de manière expresse, le plus souvent au sein d'un testament (ou d'une déclaration de choix de loi annexée). Si ce formalisme n'est pas respecté, c'est la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès qui s'appliquera par défaut. 

Le droit de prélèvement français de 2021 venait heurter de front cette liberté de choix, en risquant d'évincer systématiquement les lois étrangères (comme les lois de pays de Common Law) qui ne connaissent pas la réserve héréditaire « à la française ».

Face aux menaces de sanctions de Bruxelles, les autorités françaises ont dû apporter des clarifications : l'article 913 alinéa 3 du Code civil doit être interprété de manière strictement subsidiaire. 

La France a confirmé que l'objectif de ce texte est uniquement de mettre en œuvre l'article 35 du Règlement européen « Successions », lié à l'exception d'ordre public international.

Le juge français ne peut écarter la loi étrangère (choisie par testament) que si celle-ci est manifestement incompatible avec nos principes essentiels, notamment si elle conduit à une situation d'exhérédation discriminatoire ou de dénuement total. 

Par conséquent, le droit de prélèvement est exclu dès lors qu'il existe un mécanisme protecteur alternatif dans la loi étrangère, même si ce mécanisme est différent de notre réserve héréditaire. 

• L'exemple anglo-saxon (Family Provisions) : Si un testateur choisit la loi anglaise, le juge français devra exclure le droit de prélèvement. En effet, bien que le droit anglais ignore la réserve héréditaire stricte, il intègre un « équivalent fonctionnel » : les Family Provisions, qui permettent aux enfants de solliciter une aide financière devant le tribunal en cas de besoin.