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30 octobre 2024

Newsletter droit social - Octobre 2024

A la une

Vie privée, vie personnelle et preuve : des précisions jurisprudentielles
 

Dans trois arrêts du 25 septembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles relatives à la preuve, au respect de la vie personnelle et de la vie privée.

Sommaire

Preuve d’une discrimination : communication de bulletins de salaires et respect du RGPD

Afin de faire reconnaître l’existence d’une discrimination syndicale, un conseil de prud’hommes peut-il ordonner à l’employeur de produire les historiques de carrière de plusieurs salariés nommément désignés, ainsi que leurs bulletins de salaire de décembre de chaque année sur les dix dernières années d'exercice ? Une telle communication est-elle conforme aux dispositions du RGPD ?

Clause de non-concurrence et prescription : des précisions jurisprudentielles

Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n°23-12844), la Cour de cassation apporte des précisions relatives aux délais de prescription applicables à la clause de non-concurrence ainsi qu’à leur point de départ.

Négociation sur la GEPP : une obligation soumise à l’existence d’un délégué syndical d’entreprise

D’après l’article L. 2242-2 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). A défaut d’accord collectif, l’employeur engage cette négociation tous les trois ans (C. trav., art. L. 2242-20).