Vie privée, vie personnelle et preuve : des précisions jurisprudentielles
Dans trois arrêts du 25 septembre 2024, la Cour de cassation apporte des précisions essentielles relatives à la preuve, au respect de la vie personnelle et de la vie privée.
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Afin de faire reconnaître l’existence d’une discrimination syndicale, un conseil de prud’hommes peut-il ordonner à l’employeur de produire les historiques de carrière de plusieurs salariés nommément désignés, ainsi que leurs bulletins de salaire de décembre de chaque année sur les dix dernières années d'exercice ? Une telle communication est-elle conforme aux dispositions du RGPD ?
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n°23-12844), la Cour de cassation apporte des précisions relatives aux délais de prescription applicables à la clause de non-concurrence ainsi qu’à leur point de départ.
D’après l’article L. 2242-2 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). A défaut d’accord collectif, l’employeur engage cette négociation tous les trois ans (C. trav., art. L. 2242-20).