Legal privilege “à la française“
La loi n°2026‑122 du 23 février 2026 introduit en France un régime de confidentialité applicable aux consultations rédigées par les juristes d’entreprise. Publiée au Journal Officiel, elle entrera en vigueur dans un délai maximum de douze mois, après la parution d’un décret qui en précisera les modalités. Cette réforme met un terme à une décennie de débats, de tentatives avortées et de contrôles de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ayant validé définitivement le texte le 18 février 2026.
La loi poursuit deux objectifs principaux : soutenir le développement du droit de la conformité dans les entreprises et renforcer la souveraineté économique française dans un contexte international très concurrentiel. Pour bénéficier de la confidentialité, cinq conditions cumulatives doivent être remplies : le juriste doit être titulaire d’un master en droit ou équivalent, il doit avoir suivi une formation déontologique, la note doit constituer une véritable consultation juridique, elle doit comporter la mention obligatoire « confidentiel, consultation juridique, juriste d’entreprise » et elle doit être destinée uniquement à la direction ou aux organes de gouvernance.
La confidentialité est cependant strictement encadrée et comporte de nombreuses limites. Elle ne s’applique pas en matière pénale, fiscale ou dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités européennes. Même lorsque toutes les conditions sont remplies, les juridictions peuvent lever la confidentialité selon une procédure déterminée. Comparée aux autres pays, la protection française apparaît plus restrictive : certains États européens accordent une protection variable, tandis que le Royaume‑Uni et les États‑Unis offrent un privilège juridique beaucoup plus large aux échanges entre juristes internes et employés.
La loi constitue donc une avancée importante mais reste très encadrée, critiquée par une partie des professionnels et dépend encore de la publication de son décret d’application pour en déterminer les contours exacts.
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