Cession de fonds de commerce ou cession de titres ?

Cession de fonds de commerce - Le fonds de commerce qui appartient à la société.

Cession de titres - Les titres qui composent le capital social.

Cession de fonds de commerce - C’est la société qui cède le fonds. Après cession, elle n’aura plus d’activité.

Cession de titres - Le propriétaire des titres change. L’activité reste la propriété de la société.

Cession de fonds de commerce - La société. 

Cession de titres - Le ou les cédant(s) des titres.

Cession de fonds de commerce - Les contrats conclus « intuitu personae » devront faire l’objet d’une autorisation de la part du cocontractant pour être transmis au nouvel exploitant.

Cession de titres - Les contrats conclus par la société demeurent exécutés par celle-ci, donc pas de démarche particulière sauf s’ils comportent une clause de changement d’actionnariat ou de direction.

Cession de fonds de commerce - Il n’y a aucune garantie ou bien une garantie limitée au passif social.

Cession de titres - Le ou les cédants sont amenés à concéder une Garantie d’Actif et de Passif (GAP). La plupart du temps, la GAP lie le ou les cédants sur une période de 3 à 4 ans après la cession. Pour rappel, la GAP n’est pas obligatoire mais dans la pratique elle est presque toujours prévue.

Cession de fonds de commerce - L’acquéreur est solidaire des dettes du vendeur, dans la limite maximale du prix de cession et pour une durée maximale de 5 mois et demi. Cela conduit à la mise en place d’un séquestre sur le prix de cession (qui n’est perçu par le vendeur qu’à l’issue du délai de solidarité). Les règles diffèrent si le fonds n’est pas commercial. S’il y a un bail commercial, le vendeur est solidaire du bon paiement des loyers par l’acquéreur, pendant un délai de 3 ans. 

Cession de titres - Il n'y a aucune solidarité, sauf si celle-ci est prévue contractuellement.

Cession de fonds de commerce - Droits d’enregistrement de 3% jusqu’à 200.000 € et de 5% au-delà de 200.000 € de prix de cession (abattement de 23.000€)

Cession de titres - Pour les parts sociales (SARL, société civile, SNC) : 3 % du prix de cession, avec abattement de 23.000€. Pour les actions (SAS et SA principalement) : 0,1 % du prix de cession.