Décès et incapacité du dirigeant : comment anticiper pour protéger l'entreprise ?

En présence d’un cogérant ou d’un directeur général

• En SARL ou SCI notamment, le Cogérant prend le relais. Difficulté toutefois : impossibilité de circonscrire ses pouvoirs, chaque gérant étant investi des mêmes pouvoirs.
• En  SAS, le Directeur Général, s’il existe, prend le relais : une limitation stricte des pouvoirs peut être envisagée, bien qu’elle ne soit pas nécessairement opposable aux tiers. 

En présence d'un dirigeant unique

• Dévolution de Présidence en SAS : par décisions collectives des associés (AG ou décisions unanimes dans un acte), ou dans les statuts, un nouveau Président est désigné, pour prendre le relais, temporairement ou définitivement
• Gérance successive en SARL ou SCI : par décisions collectives des associés (AG ou décisions unanimes dans un acte), ou dans les statuts, un nouveau Gérant est désigné, pour prendre le relais, temporairement ou définitivement

Dans les deux cas, une formalité est nécessaire afin de modifier le KBIS.

Mandat à effet posthume

C’est quoi ?

• Désigner par avance, par acte authentique reçu par notaire, une ou plusieurs personne(s) de confiance chargée(s) d’épauler l’un ou plusieurs de ses héritiers, majeurs ou mineurs, que l’on sait inapte(s) à gérer le patrimoine qui lui (ou leur) sera dévolu, en l’occurrence voter en assemblée générale des associés de la société

Quel est l’intérêt ?

• Assurer la bonne gestion d’un patrimoine complexe, destiné à être transmis dans le cadre d’un décès à un ou plusieurs héritier(s) (mineur(s), jeune(s) majeur(s), handicapé(s), prodigue(s), etc.), qu'il(s) soi(en)t, ou non, placé(s) sous un régime de protection, ou même un (des) héritier(s) éloigné(s) géographiquement.
• Doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, apprécié eu égard à la personne de l’héritier ou à la consistance du patrimoine successoral.

Pour combien de temps ?

• S’ouvre au décès de celui qui l’a mis en place.
• Durée maximale de deux ans, étendue à cinq ans si l’inaptitude, l’âge ou la présence de biens professionnels nécessitant des compétences spécifiques, le justifie.
• Peut être prorogé une ou plusieurs fois (par un juge) à la demande de l’héritier en cause ou du mandataire désigné, tant que cela est nécessaire.

Quels pouvoirs pour le(s) représentant(s) désigné(s) ?

• Effectuer les actes conservatoires et les actes d’administration sur les biens reçus par l’héritier protégé, voire autoriser la réalisation d'actes de disposition sur des titres sociaux compris dans la succession
• Agir pour le compte et dans l'intérêt des héritiers : voter en assemblées ordinaires, approuver les comptes, affecter le résultat, élire ou de révoquer un dirigeant…

Mandat de protection future

C’est quoi ?

• En cas d’altération graves de ses facultés corporelles ou mentales, désigner par avance, par acte notarié, une ou plusieurs personne(s) de confiance, afin de gérer :
  • Sa propre personne (santé, cadre de vie, tâches administratives, loisirs, etc.),
  • Son patrimoine (immobilier, biens de rapport, titres de société, avoirs bancaires, etc.),

Autre application : mandat dit « de protection pour autrui », permettant à des parents de désigner, pour la période suivant leur décès ou leur incapacité, une ou plusieurs personne(s) de confiance chargée(s) de représenter leur enfant majeur vulnérable.

Quel est l’intérêt ?

• Anticiper une éventuelle vulnérabilité physique ou mentale par la mise en place, en amont, d’un système de représentation personnalisée, rapide et adaptée.
• Offre une alternative aux mesures traditionnelles de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation).

Pour combien de temps ?

• Ne s’ouvre qu’une fois la vulnérabilité du mandant médicalement constatée (c’est-à-dire lorsqu’il est constaté, par un médecin agréé inscrit sur la liste du procureur de la République, que la personne à protéger ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts). Avant ce constat médical, le mandat est inactif.
• Joue tant que la vulnérabilité dure.

Quels pouvoirs pour le(s) représentant(s) désigné(s) ?

• Au choix du mandant : mandat imité à la protection de la personne ou couvrir également la protection de tout ou partie de son patrimoine.
• La mission est exercée personnellement par le mandataire, qui peut toutefois déléguer ponctuellement ses fonctions à un tiers, selon les modalités prévues par le mandat.
• Une fois le mandat activé : représentation juridique de la personne vulnérable. Le mandant (représentant) agit en son nom et pour son compte.
• En pratique, et en particulier en matière sociétaire, le mandataire aura pour mission de voter en assemblée, percevoir les dividendes au nom de la personne protégée, les placer ou encore élire un dirigeant…