Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a dû déterminer la résidence fiscale d’un contribuable selon la convention fiscale franco-sénégalaise. Monsieur A… percevait une pension de retraite de source française et soutenait qu’elle était imposable au Sénéga.
Critères de résidence fiscale
Définition : Selon l’article 2 de la convention franco-sénégalaise, une personne est domiciliée au lieu où elle a son “foyer permanent d’habitation”, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux.
Application : La cour a examiné les relations personnelles de M. A… avec la France et le Sénégal. Jusqu’à la fin de l’année 2014, M. A… avait des relations plus étroites avec la France, où résidaient ses enfants et petits-enfants, et où il louait un appartement pour se retrouver en famille. À partir de l’année 2015, il a passé la majorité de son temps au Sénégal, où il avait développé un réseau amical et familial. Le critère du foyer était donc partagé.
Définition : Si le foyer permanent d’habitation ne peut être déterminé, le conflit de résidence est tranché en faveur de l’État où la personne séjourne le plus longtemps.
Application : Les tampons sur le passeport de M. A… ont montré qu’il avait séjourné au Sénégal 225 jours en 2015, 215 jours en 2016 et 226 jours en 2017, confirmant ainsi sa résidence au Sénégal pour ces années.
Conclusion de la cour
La cour a conclu que M. A… était résident fiscal en France en 2014, puis au Sénégal de 2015 à 2017. En conséquence, ses pensions de retraite étaient imposables en France en 2014 et au Sénégal de 2015 à 2017.
Implications pour les contribuables
Cette décision met en évidence l’importance comprendre l’articulation entre droit interne et droit conventionnel en matière de résidence fiscale à l’international. Aux critères alternatifs de l’article 4B du CGI se succèdent les critères successifs de la convention fiscale. Les contribuables doivent être conscients des critères de résidence fiscale définis par les conventions fiscales pour éviter des litiges et les doubles impositions.
