Régime fiscal suisse applicable aux expatriés : déductions fiscales pour les frais professionnels des expatriés

Dans le cadre du régime fiscal suisse applicable aux expatriés, les expatriés éligibles peuvent déduire des frais professionnels supplémentaires de leur revenu imposable. Ces frais peuvent également être remboursés par l’employeur en franchise d’impôt. Ce régime s’applique aux cadres et aux spécialistes hautement qualifiés détachés en Suisse pour une durée maximale de 5 ans.

Frais éligibles

Les frais pris en charge dépendent du fait que l’expatrié conserve sa résidence en dehors de la Suisse ou qu’il s’installe en Suisse, ainsi que du maintien ou non d’un domicile permanent à l’étranger. Si l’expatrié conserve sa résidence à l’étranger, les frais éligibles comprennent les frais de voyage aller-retour vers son pays d’origine, ainsi que les frais de logement raisonnables en Suisse. Si l’expatrié réside en Suisse, les frais éligibles couvrent les frais de déménagement, les frais de logement raisonnables en Suisse s’il conserve un domicile permanent à l’étranger, ainsi que les frais de scolarité dans une école privée pour un enseignement en langue étrangère non dispensé dans les écoles publiques. 

Par exemple, à Zurich, les frais de logement raisonnables pour un salaire compris entre 120'000 et 300'000 CHF sont estimés à environ 42'000 CHF par an.

À titre d’alternative à la déduction des frais de logement raisonnables, si ceux-ci sont éligibles conformément à ce qui précède, une déduction forfaitaire mensuelle de 1 500 CHF peut être appliquée.

Qui est éligible ?

Ce régime est ouvert aux personnes de toute nationalité qui remplissent les conditions requises pour être considérées comme des expatriés au sens de l’ordonnance suisse sur les expatriés :

• Détachement : détachement temporaire en Suisse pour une durée maximale de 5 ans.
• Critères personnels :
  • Cadres supérieurs (dirigeants) tels que les membres de l’équipe de direction, les administrateurs ou les personnes occupant des fonctions équivalentes au sein de la société d’origine (société d’affiliation) et de la société d’accueil (société d’affectation) ; ou
  • Des spécialistes possédant des qualifications professionnelles exceptionnelles.

Formalités

La déduction est demandée par le salarié dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et sur la fortune, ou appliquée par l’employeur lors de la retenue à la source et sur le bulletin de salaire. Tous les justificatifs relatifs aux frais déclarés doivent être conservés et présentés sur simple demande.

Le régime suisse pour les expatriés : un outil de précision pour la mobilité des cadres supérieurs

Le régime suisse applicable aux expatriés est délibérément ciblé. En effet, il n’est pas conçu comme une mesure d’incitation à grande échelle, mais comme un mécanisme soigneusement ciblé visant à faciliter la relocalisation des cadres supérieurs et des professionnels hautement qualifiés. Bien qu’il n’offre pas les taux d’exonération spectaculaires observés dans certains Etats de l’UE, il procure un allègement fiscal significatif sur les coûts réels, notamment en matière de logement, dans l’un des lieux d’implantation d’entreprise les plus chers au monde. Combinée aux faibles taux d’imposition sur le revenu pratiqués dans de nombreux cantons, la Suisse peut constituer un lieu d’implantation attractif pour les expatriés.