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Accords verticaux : une nouvelle étape vers la réforme du règlement  n° 330/2010
15 octobre 2020
CONCURRENCE

Avis d'expert

Communiqué de presse de la Commission européenne IP/20/1564 du 8 septembre 2020 Résumé de l’évaluation sur le règlement d’exemption en français Evaluation du règlement d’exemption en anglais...
Accords verticaux
08 octobre 2019
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 4 février 2019 au 27 mai 2019 visant à recueillir des éléments d’information et les points de vue...
concurrence
15 avril 2019
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Première consultation sur la révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux (Règlement UE n° 330/2010) : le compte à rebours est lancé ! Règles de l'UE...

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