Accords verticaux : une nouvelle étape vers la réforme du règlement n° 330/2010

Communiqué de presse de la Commission européenne IP/20/1564 du 8 septembre 2020
Résumé de l’évaluation sur le règlement d’exemption en français
Evaluation du règlement d’exemption en anglais

Plutôt que de laisser inchangé ou de laisser expirer les règles d’exemption applicables aux accords dits verticaux, c’est donc bien vers une réforme que l’on se dirige…

La Commission européenne, poursuivant son travail d’adaptation des règles de concurrence européenne aux enjeux de l’économie au XXIème siècle, a publié le 8 septembre dernier un document de travail de ses services qui résume les conclusions de l'évaluation du règlement d'exemption n° 330/2010 et de ses lignes directrices, qui expirent le 31 mai 2022.

L’objectif général d’un règlement d’exemption et des lignes directrices, qui lui sont le plus souvent accolées, est de faciliter l’application des règles de concurrence à une catégorie d’accords par les autorités de concurrence et les juridictions, mais aussi d’aider les acteurs économiques à procéder à l’autoévaluation de leurs accords, en réduisant ainsi les coûts liés à cette autoévaluation.

Les acteurs économiques se voient garantir la sécurité juridique autour de leurs accords au regard des principes de concurrence (‘safe harbour’), en s’assurant qu’ils remplissent les conditions posées par le règlement d’exemption. Ce dernier tend ainsi à éviter les « faux positifs » et, dans la mesure du possible, les « faux négatifs », tout en exemptant le plus grand nombre d’accords possible. Dans le contexte du marché intérieur, il offre aussi un cadre commun d’évaluation et, partant, la garantie d’une application cohérente des règles antitrust (article 101 TFUE) par l’ensemble des autorités de concurrence et des juridictions au sein de l’Union.

Afin de réaliser l’évaluation du règlement d’exemption, la Commission s’est appuyée sur de nombreuses sources : consultation publique, consultation ciblée des autorités nationales de concurrence, atelier destiné aux parties prenantes, évaluation externe, enseignements tirés de l’expérience en matière d’application des règles… L’évaluation qui en résulte confirme la nécessité d’une exemption par catégorie et d’orientations sur l’application de l’article 101 TFUE aux accords verticaux.

Toutefois, l’évaluation a également montré que le marché avait significativement changé depuis l’adoption du règlement d’exemption et des lignes directrices en 2010. L’accroissement des ventes en ligne et le développement des plateformes en ligne, en particulier, ont eu un effet important sur les modèles de distribution (augmentation du nombre de relations contractuelles, recours accru aux accords verticaux…). Dans le même temps, la Commission observe que les consommateurs s’attendent désormais à se voir proposer une expérience client omni canal continue via un large éventail de canaux (magasins hors ligne et en ligne, places de marché et autres plateformes…). Les fournisseurs sont conduits à utiliser davantage de canaux de distribution et de vente pour promouvoir leurs produits et services.

La Commission souligne également que, si l’évaluation confirme le besoin de règles pour aider à évaluer les accords verticaux, les éléments recueillis donnent toutefois à penser que les objectifs spécifiques du règlement d’exemption et des lignes directrices actuels n’ont pas été complètement atteints. Il existe des marges d’amélioration quant :

• au niveau de sécurité juridique offert par ces règles (en exemptant, dans certains domaines spécifiques des règles, des accords verticaux supplémentaires pour lesquels les parties prenantes ont indiqué qu'ils rempliraient normalement les conditions de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE) ;
• à leur clarté (telles que les règles qui définissent les contrats d'agence) ;
• à l’abolition de certaines lacunes (comme l'absence d'orientations sur la manière d'apprécier les clauses de parité des prix de détail ou les restrictions sur l'utilisation de sites web de comparaison des prix) ;
• ou à leur simplification.

La Commission reconnait toutefois que les avantages du règlement d’exemption sont intrinsèquement difficiles à quantifier, de même que les coûts liés à son application. Il semblerait néanmoins, selon les parties prenantes, que les coûts augmenteraient en l’absence du règlement d’exemption et des lignes directrices sur les restrictions verticales, en particulier pour les PME.

La Commission a fixé les axes de sa réflexion lors des prochaines étapes de la réforme lesquels visent à :

• prévoir des règles aussi résistantes que possible à l’épreuve du temps ;
• réduire leur complexité, qui amoindrit la sécurité juridique et les rend délicates à appliquer, en particulier pour les PME ;
• limiter l’incidence des approches divergentes adoptées dans certains domaines par les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales.

La Commission devrait désormais lancer, d’ici la fin de cette année, une consultation publique dans le cadre de l’analyse d’impact, étape préalable à la publication d’un projet de règlement dans le courant de l’année prochaine.