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Question préjudicielle sur la possibilité d’agir en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle en cas de violation d’un contrat de licence
16 novembre 2018
PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Dans cette affaire, le propriétaire d’un progiciel (la société IT Development) a conclu avec un licencié (la société Free Mobile), un contrat de licence portant sur un...

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