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Question préjudicielle sur la possibilité d’agir en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle en cas de violation d’un contrat de licence

16 novembre 2018
par Dan Scemama

Dans cette affaire, le propriétaire d’un progiciel (la société IT Development) a conclu avec un licencié (la société Free Mobile), un contrat de licence portant sur un progiciel « ClickOnSite ». Ce progiciel permet au licencié de gérer des projets de manière centralisée, d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires techniques extérieurs.

Le propriétaire du progiciel reproche au licencié d’avoir modifié le logiciel en violation du contrat de licence et, après avoir diligenté une saisie-contrefaçon, assigne le licencié devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le Tribunal déclare les prétentions du propriétaire du progiciel irrecevables en ce qu’elles sont fondées sur la responsabilité délictuelle.

En effet, un contrat de licence a été conclu entre le propriétaire du progiciel et le licencié et l’inexécution reprochée résulte de « l’inexécution des clauses de ce contrat et particulièrement de son article 6 ». En conséquence, selon le Tribunal, la responsabilité délictuelle (dont découle l’action en contrefaçon) doit être écartée au profit de la responsabilité contractuelle.

La Cour d’Appel de Paris rappelle le principe de « non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle », selon la Cour ce principe implique :

  • « qu’une personne ne peut voir sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité délictuelle engagées par une autre personne pour les mêmes faits,(et)
  • que la responsabilité délictuelle est écartée au profit de la responsabilité contractuelle dès lors que, d’une part, les parties sont liées par un contrat valable et que, d’autre part, le dommage subi par l’une des parties résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une des obligations du contrat. »

 

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