Par une décision inédite du 09 septembre 2020 (n° 440523, SARL Takima), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul du CIR par les sous-traitants agréés réalisant des opérations de R&D pour le compte de tiers. Le Conseil d’Etat met ainsi fin à une interprétation administrative, qui leur était particulièrement défavorable.
Habituellement publié en début d’année civile afin d’aider les entreprises dans leur démarche de détermination et de justification du Crédit Impôt Recherche (CIR), le Guide du CIR...
A moins de 60 jours de la sortie prévue du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les paris vont bon train sur les modalités pratiques de cette sortie. La possibilité d’un hard Brexit – Brexit sans accord - ne sont désormais pas excludes. Pour autant, avez-vous anticipé toutes les conséquences du Brexit au niveau de votre entreprise ? Avez-vous imaginé que cela pourrait avoir un impact sur la détermination de votre Crédit Impôt Recherche (CIR) et plus particulièrement, sur l’éligibilité des dépenses de recherche et développement engagées par votre entreprise ?
FIDAL, premier cabinet d’Avocats d’affaires en France, a conseillé, Selenium Medical, société spécialisée dans les traitements de surface et les solutions d’emballages stériles pour dispositifs médicaux, dans...
