La loi PACTE amorce un changement de paradigme en droit des brevets. Le but affiché est clair : inciter les entreprises à protéger leurs innovations en renforçant...
Plans d'épargne retraite et loi PACTE : l'architecture harmonisée Les règles régissant les plans d'épargne retraite (ci-après "PER") ont été harmonisées par la loi PACTE du 22...
Loi PACTE : réforme de l’épargne retraite L’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 réforme profondément les règles applicables aux dispositifs d’épargne retraite (PERP...
La notion de plateforme industrielle est précisée La Loi « PACTE » du 22 mai 2019 consacre, dans le code de l’environnement, la notion de plateforme industrielle...
La France accusait un certain retard en la matière par rapport aux pays anglo-saxons et à d’autres pays européens qui connaissent ce type de structure depuis des...
L’intérêt social fait (devrait-on dire, enfin), son entrée dans le Code Civil. Cette notion jurisprudentielle, dont l’origine remonte aux rapports Vienot (1999) et Boutron (2002), se définit...
La Loi Pacte, suivant les recommandations du rapport Notat – Senard « L’entreprise objet d’intérêt collectif » ouvre dans son article 61 la possibilité aux entrepreneurs qui...
PACTE : harmonisation des seuils d'effectifs, encouragement de l'épargne retraite et de l'épargne salariale Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, le plan d'action pour...
