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01 juillet 2019
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Actualité

La loi PACTE amorce un changement de paradigme en droit des brevets. Le but affiché est clair : inciter les entreprises à protéger leurs innovations en renforçant...
News droit social
28 juin 2019
SOCIAL

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Plans d'épargne retraite et loi PACTE : l'architecture harmonisée Les règles régissant les plans d'épargne retraite (ci-après "PER") ont été harmonisées par la loi PACTE du 22...
news retraite prévoyance
20 juin 2019
SOCIAL

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Loi PACTE : réforme de l’épargne retraite L’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 réforme profondément les règles applicables aux dispositifs d’épargne retraite (PERP...
Environnement
13 juin 2019
ENVIRONNEMENT

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La notion de plateforme industrielle est précisée La Loi « PACTE » du 22 mai 2019 consacre, dans le code de l’environnement, la notion de plateforme industrielle...
loi_pacte_droit_des_sociétés
11 juin 2019
CORPORATE

Actualité

La France accusait un certain retard en la matière par rapport aux pays anglo-saxons et à d’autres pays européens qui connaissent ce type de structure depuis des...
loi pacte
05 juin 2019
CORPORATE

Actualité

L’intérêt social fait (devrait-on dire, enfin), son entrée dans le Code Civil. Cette notion jurisprudentielle, dont l’origine remonte aux rapports Vienot (1999) et Boutron (2002), se définit...
loi pacte
29 mai 2019
CORPORATE

Actualité

La Loi Pacte, suivant les recommandations du rapport Notat – Senard « L’entreprise objet d’intérêt collectif » ouvre dans son article 61 la possibilité aux entrepreneurs qui...
droit du travail newsletter
24 mai 2019
SOCIAL

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PACTE : harmonisation des seuils d'effectifs, encouragement de l'épargne retraite et de l'épargne salariale Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, le plan d'action pour...

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