Transposition française du Paquet Marque : une réforme majeure de modernisation
La loi PACTE amorce un changement de paradigme en droit des brevets.
Plans d'épargne retraite et loi PACTE : l'architecture harmonisée
Loi PACTE : réforme de l’épargne retraite
La notion de plateforme industrielle est précisée
L’intérêt social fait (devrait-on dire, enfin), son entrée dans le Code Civil.
La Loi Pacte, suivant les recommandations du rapport Notat – Senard « L’entreprise objet d’intérêt collectif » ouvre d
PACTE : harmonisation des seuils d'effectifs, encouragement de l'épargne retraite et de l'épargne salariale
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