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Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : lettre d’information mars 2017

24 avril 2017

La notification de la déchéance des brevets pour non paiement des annuités ne peut se faire qu’à des mandataires ayant la qualité d’avocat ou de conseil en propriété industrielle (mention brevet).

Le pôle 5.2 de la Cour d’appel de Paris, saisie par une société agissant en tant que mandataire pour le paiement des annuités de brevets et pour ses suites (notamment la réception des notifications de déchéance pour non paiement), a estimé :

« Que, de plus, l'article L 442-4 du code de la propriété intellectuelle réserve expressément la possibilité de représenter des déposants pour les actes où la technicité de la matière l'impose aux conseils en propriété intellectuelle et aux avocats, membres de professions réglementées ; que les décisions de constatation de déchéance sont d'une particulière gravité puisqu'elles sont relatives à la perte des droits sur un brevet et sont dès lors de nature à engendrer des procédures complexes; que la notion de technicité n'est pas réservée à l'objet du brevet mais s'étend aux procédures dont les recours qui peuvent être mises en œuvre ».

En conséquence, la notification des déchéances pour non-paiement des annuités de brevets ne pourrait être valablement faite qu’à des mandataires avocats ou Conseils en propriété industrielle.

Outre le fait que la Cour assimile le terme « technique » au terme « grave » dans l’article L. 442-4 CPI, ce qui est discutable, son arrêt va à l’encontre d’une précédente décision du 9 avril 2016 de la même juridiction qui avait jugé que l’INPI avait de manière implicite admis une interprétation inverse de la même disposition du Code.

Rendez-vous donc devant la Cour de cassation ! Les atermoiements de l’INPI constituent autant de possibilités pour les titulaires comme pour les tiers de remettre en cause les décisions de déchéance car si elles ont été notifiées à des personnes n’ayant pas qualité, les délais de recours en restauration n’auront pas commencé de courir.

Cliquez ici pour consulter la lettre d’information complète

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