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La procédure d’opposition en matière de brevets enfin introduite en droit français

17 février 2020

La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) comportait un volet de réforme d’envergure pour le droit des brevets visant à moderniser le droit national. En particulier, son article 121 portait habilitation législative du gouvernement à introduire dans le système français une procédure d’opposition devant l’office national, à l’image de celle existant en droit des marques.

En effet, cette procédure, bien qu’existante dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, et devant l’Office européen des brevets, faisait défaut en France. Les tiers devaient, jusqu’à présent, demander la nullité d’un brevet d’un concurrent devant la juridiction compétente.

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, publiée au JORF du 13 février 2020, intervient dans ce contexte pour confier à l’INPI ce contentieux nouveau. Le rapport remis au Président de la République indique que ce droit d’opposition « a pour objectif d'ouvrir une procédure administrative simple et peu coûteuse ».

Jusqu’à présent, l’INPI n’opérait qu’un contrôle limité de la validité des demandes d’enregistrement, en analysant le défaut manifeste d’invention ou de nouveauté. Un véritable examen d’éligibilité à la protection ne pouvait être mené que par le Tribunal de grande instance de Paris (devenu Tribunal judiciaire).

La procédure nouvellement créée pourra être fondée sur l’ensemble des critères de validité des brevets : nouveauté, activité inventive, suffisance de la description de l’invention, extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée. En contrepartie, le déposant disposera d’une faculté de modifier son titre, tant en ce qui concerne la description de l’invention, que les revendications qui font l’objet de l’opposition, dans la mesure où ces modifications n’étendent pas l’objet de la protection revendiquée par rapport au dépôt initial.

Une opposition pourra aboutir à la révocation totale ou partielle du brevet, ou à sa validation dans sa version initiale ou modifiée.

Plusieurs dispositions distinguent cette nouvelle procédure du contentieux judiciaire.

D’une part, là où le code de procédure civile impose au demandeur à une action en justice de démontrer son intérêt et sa qualité à agir, l’ordonnance ouvre la procédure d’opposition au plus grand nombre : « tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne ». Les difficultés soulevées par l’action d’un tiers qui n’est pas un concurrent direct du déposant sont ainsi écartées. En effet, comme l’a récemment jugé le Tribunal judiciaire de Paris, le demandeur en nullité d’un brevet qui n’exerce pas une activité économique concurrente doit apporter la preuve que son action, si elle devait aboutir, serait de nature à améliorer sa situation juridique ou économique (TJ Paris., 24 janvier 2020, n° 18/14575).

D’autre part, l’ordonnance précise que, par principe, chaque partie supporte elle-même les frais engagés par une telle procédure, sauf décision du Directeur de l’INPI qui serait motivée par des raisons d’équité en fonction d’un barème qui devra être établi ultérieurement. En ce sens, le texte se distingue de la pratique du contentieux judiciaire qui prévoit, qu’en principe, le juge met à la charge de la partie perdante les frais irrépétibles et les dépens engagés par l’adversaire.

En tout état de cause, cette nouvelle procédure sera applicable à compter du 1er avril 2020 et ne concernera que les brevets dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date. L’ordonnance devra être complétée sur de nombreux points par un décret pris en Conseil d’État. Le texte d’application devra notamment spécifier le délai d’opposition.

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