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Producteurs de produits générant des déchets, l’expérience stratégique de la médiation

23 novembre 2020

La gestion efficace des déchets est un véritable enjeu tant en termes sanitaire qu’économique. Depuis l’adoption par la France de la première directive en matière de déchets de 1975, la responsabilité du producteur de produits générant des déchets a été instaurée selon le principe « pollueur-payeur ».

Actuellement, une quinzaine de filières de responsabilité élargie des producteurs (« REP ») organisent la prévention et la gestion de déchets. Dans ce cadre, les personnes responsables de la mise sur le marché de certains produits doivent financer ou organiser la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie. Ils choisissent alors d’assumer ces obligations soit individuellement, soit – le plus souvent – collectivement au travers de l’adhésion à des éco-organismes à but non lucratif, agréés par les pouvoirs publics.

Récemment, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé un dispositif de médiation pour régler les différends issus de la gestion des déchets dans certaines filières de REP. Le décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 est venu en préciser les modalités.

Désormais, le médiateur des entreprises peut être saisi d'un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur de produits qui a mis en place un système individuel agréé par :

  • les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ;
  • les structures de réemploi et de réutilisation ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les producteurs de produits, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré l'obligation de prévention et de gestion des déchets à un éco-organisme.

De la même manière, les éco-organismes agréés ou les producteurs de produits ayant mis en place un système individuel agréé peuvent saisir le médiateur des entreprises d'un différend avec les personnes susvisées ou avec un autre éco-organisme.

L’expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 16 septembre 2023, tend à favoriser le recours à la médiation, et plus largement aux modes amiables de résolution des différends.

La médiation, processus volontaire et non contraignant par lequel un tiers neutre, le médiateur, met en œuvre des techniques spécifiques propres à permettre aux parties en litige d’énoncer leurs positions, leurs intérêts, les solutions possibles, et ainsi d’élaborer par elles-mêmes les termes d’un accord, offre l’avantage de résoudre nombre de différends sur des problématiques aiguës et en un temps compatible avec celui de la vie des affaires.

Elle peut surtout permettre de reprendre la relation contractuelle, préservant ainsi les intérêts économiques, juridiques et financiers des parties.

Une attention toute particulière devra être portée en amont lors de la phase de rédaction des différents contrats de REP, en insérant par exemple des clauses de résolution amiable et en aval lors de la saisine du médiateur.

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