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Pôle protection sociale, retraite et prévoyance - Newsletter Octobre 2019

10 octobre 2019

RÉFORME DES RETRAITES À PRESTATIONS DÉFINIES

L’ordonnance du 3 juillet 2019 crée un nouveau cadre juridique pour les régimes de retraite à prestations définies et règle le sort des régimes existants, en transposant la Directive Européenne du 16 avril 2014.

Les régimes à prestations définies devront désormais accorder à leurs bénéficiaires salariés ou mandataires sociaux des droits acquis. Il s’agit de la principale nouveauté puisque les régimes actuels accordent des droits conditionnels qui ne deviennent certains que si le bénéficiaire achève sa carrière dans l’entreprise.

Les entreprises disposant actuellement d’un régime à prestations définies doivent donc impérativement agir d’ici la fin de l’année.

Lire l’Ordonnance

Lire nos articles : Les régimes à prestations définies ont 6 mois pour disparaître ou se réinventer Episode 1 et Episode 2.

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