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Les retraites à prestations définies ont 6 mois pour disparaître ou se réinventer - Episode 2

18 septembre 2019

Episode 2 : Le renouveau

Comme nous l’avons exposé dans l’épisode 1, les régimes de retraite à prestations définies octroyant des droits conditionnels à leurs bénéficiaires ont à peine quelques mois pour disparaître. Pour autant, l’ordonnance du 3 juillet 2019 ne marque pas l’arrêt des retraites supplémentaires à prestations définies mais bien leur renouveau.

Leur nouvelle caractéristique principale résulte de l’obligation d’octroyer des droits certains à leurs bénéficiaires. La Directive européenne du 16 avril 2014 est donc enfin transposée en droit français. Cette réforme est également l’occasion pour le Gouvernement de communiquer sur une certaine « moralisation » de ces régimes.

Comment se traduit la Directive européenne dans le droit français ?

La transposition de la Directive est opérée par l’ordonnance du 3 juillet 2019. Cette dernière crée dans le Code des assurances une nouvelle section dans le chapitre dédié à la retraite professionnelle supplémentaire dans laquelle prend place le nouvel article L. 143-0 qui s’applique par renvoi, aux institutions de prévoyance /institutions de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code de la sécurité sociale (art. L. 932-39-1) et aux Mutuelles/unions de retraite professionnelle supplémentaire régies par le Code de la mutualité (art. L. 222-2-1 c. mut.).

Cette disposition a vocation à poser les grands principes que devront respecter l’ensemble des contrats de retraite professionnelle supplémentaire. Son champ d’application est donc large ; il a vocation à régir à la fois les régimes à cotisations définies et à prestations définies.

Le nouvel article L. 143-0 définit les contrats de retraite professionnelle. Il s’agit de ceux payables au bénéficiaire au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ en retraite (62 ans actuellement).

 

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