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L’audit du régime matrimonial, c’est maintenant

16 septembre 2019

Plusieurs textes, nationaux ou européens, déjà applicables ou sur le point d’entrer en vigueur, doivent conduire les couples mariés à s’interroger sur l’opportunité d’un aménagement de leur régime matrimonial.

Qu’ils soient mariés sans contrat, et donc soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts, ou qu’ils aient rédigé un contrat de mariage, tous les couples, quelle que soit la date de leur mariage ou de leur dernière convention matrimoniale, que leurs enfants soient encore mineurs ou déjà majeurs, peuvent dorénavant, sans délai à respecter depuis la date de leur mariage ou de leur précédente convention matrimoniale, revoir les règles gouvernant leurs rapports patrimoniaux.

A qui appartiendra la résidence principale en cas de décès de l’un des époux ? Celui qui a financé une acquisition immobilière faite au nom des deux époux pourra-t-il réclamer une créance à son conjoint en cas de divorce ? Le contrat d’assurance-vie toujours en cours au décès devra-t-il être partagé entre le conjoint survivant qui en est le souscripteur et les enfants de l’époux défunt ? Un domicile de la famille situé à l’étranger en cours de mariage a t-il fait basculer le régime matrimonial des époux sous l’empire d’une loi étrangère ? Autant de questions qui sont réglées par les conventions matrimoniales passées par les époux.

Or, les modifications de régimes matrimoniaux en cours de mariage vont devenir plus onéreuses à partir du 1er janvier 2020 en raison de la suppression, programmée par la loi de finances 2019, de certains dispositifs fiscaux de faveur.

Les avocats du département patrimoine du cabinet se tiennent à votre disposition pour faire un audit de votre régime matrimonial, afin de profiter au plus vite de cette fenêtre de tir étroite avant le 31 décembre !

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