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Crise sanitaire du Coronavirus : fermeture généralisée des offices de propriété intellectuelle et aménagement temporaire des délais

20 mars 2020

La crise sanitaire provoquée par l’extension du Coronavirus sur le plan mondial a conduit la plupart des offices de propriété intellectuelle à prendre des mesures spécifiques pour se conformer aux réglementations de confinement qui se multiplient en Europe et ailleurs dans le monde.

Une grande majorité des offices de propriété intellectuelle a d’ores et déjà opté pour une fermeture de leurs établissements physiques au public et une incitation au télétravail de leurs employés pour la poursuite des missions pouvant être réalisées à distance.

S’agissant de la France, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) indiquait dans un communiqué du 17 mars 2020 que l’ensemble des sites sont fermés jusqu’à nouvel ordre, et que le personnel continue d’assurer le traitement des demandes et procédures à distance.

Dans un nouveau communiqué daté du 19 mars 2020, l’INPI a décidé d’étendre à 4 mois les « délais impartis dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque ». Cette mesure, prise par décision n° 2020-32, concerne également les délais non encore échus au 16 mars 2020. Par ailleurs, l’Office indique qu’il sera tenu compte des circonstances particulières de cette crise pour les procédures en restauration des droits qui seraient requises ultérieurement.

Plus précisément, les hypothèses visées par cette décision de l’INPI concernent l’ensemble des délais qui peuvent être fixés par l’Office (notamment les délais de réponse à une objection de forme ou de fond émise par l’INPI) :

  • un dépôt de marque (en application de l’article R. 712-11),
  • une formalité d’inscription (R.714-7),
  • de renonciation (R. 714-1),
  • ou de renouvellement (en combinaison des articles R. 712-24 et R. 712-11).

Par conséquent, ne sont pas concernés par ces aménagements les délais que l’Office n’a pas le pouvoir de fixer lui-même :

  • le délai de trois mois de transmission des documents de priorité (R. 712-4),
  • les délais de renouvellement et d’observations de tiers
  • tous les délais de la procédure d’opposition, y compris ceux régissant les échanges entre les parties (R. 712-16-1).

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a adopté une position similaire. Ainsi, une décision du Directeur exécutif de l’EUIPO du 16 mars 2020 prévoit que tout délai qui devait expirer entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 sera automatiquement reporté au 1er mai 2020.

Une note technique publiée le 19 mars 2020 est venue préciser les termes de la décision du Directeur exécutif. Il en découle que :

  • la prorogation décidée vise l’intégralité des délais fixés par l’ensemble des départements de l’EUIPO, y compris les chambres de recours, à l’exception de toute autre institution (ne sont donc pas concernés les délais de recours portés devant le Tribunal de l’Union européenne par exemple) ;
  • sont concernés tous les délais relatifs aux titres de propriété intellectuelle, quelle que soit la source de la règle (règlement sur la marque européenne, règlements d’application, règlement sur les dessins et modèles, Convention de Paris ou traités internationaux, etc.). Sont donc exclus les délais relatifs au droit du travail au sein de l’Office ou sur la gouvernance de l’EUIPO ;
  • cette extension de délai est automatique et ne suppose aucune démarche de la part des personnes intéressées ;
  • les personnes concernées ne recevront pas une notification individuelle de l’EUIPO pour les avertir des dispositions prises.

L’Office américain (USPTO) a également décidé de la fermeture au public de ses locaux le 15 mars 2020, sans toutefois accorder de prorogation ou de suspension générale ou automatique des délais en cours. Une note publiée le 16 mars 2020 aménage néanmoins des exceptions en faveur des demandeurs ou titulaires subissant les conséquences du virus.

C’est également la position adoptée par l’Office portugais, qui a fermé ses établissements physiques et continue de traiter les activités courantes par voie dématérialisée.

L’Office britannique (UKIPO) a indiqué dans un communiqué du 11 mars 2020 qu’il poursuivait ses activités malgré la fermeture des locaux au public et prévoyait d’accorder des extensions de délais au cas par cas à tout demandeur ou titulaire. Dans un nouveau communiqué du 19 mars 2020, l’UKIPO confirme la tenue des audiences en cours et d’ores et déjà planifiées par voie dématérialisée (téléphone, Skype ou autre moyen pertinent). Les personnes concernées doivent être contactées au cas par cas pour organiser les modalités pratiques. Aucune nouvelle date d’audience ne sera néanmoins affectée jusqu’au 1er juin 2020 au plus tôt.

L’Office européen des brevets (OEB) a pris la décision, dans une note datée du 15 mars 2020, de reporter l’ensemble des délais (y compris toute demande de brevet formée sur la base du mécanisme PCT) qui auraient dû arriver à échéance le 15 mars 2020 ou après cette date au 17 avril 2020. En fonction de l’évolution des circonstances, l’OEB prorogera à nouveau ces délais par le biais d’une nouvelle communication. Pour davantage d’informations sur les délais de procédure de délivrance de titres auprès de l’OEB, une note peut être consultée sur le site de Fidal Innovation.

L’Office allemand a indiqué sur une page Internet dédiée que les établissements physiques sont fermés au public et que les délais sont suspendus jusqu’au 4 mai 2020, à l’exception de ceux qui découlent d’une disposition législative (par exemple une demande en restauration des droits).

L’Office italien a annoncé, dans un communiqué non encore disponible dans d’autres langues, la prorogation de tous les délais applicables aux procédures administratives en cours et une extension de validité de tout document arrivant prochainement à échéance. Il est ainsi précisé que l’ensemble des certificats et titres de propriété intellectuelle qui auraient dû arriver à expiration entre le 31 janvier 2020 et le 15 avril 2020, à l’exception des enregistrements internationaux de marques, resteront valables jusqu’au 15 juin 2020.

L’Office irlandais a pris la décision d’une fermeture de ses établissements physiques du 13 mars 2020 au 29 mars 2020 et le maintien de son activité par le biais du télétravail. Le communiqué précise que les délais sont suspendus au cours de cette même période.

L’Office autrichien fonctionne également à distance, par voie numérique. Il précise, dans son communiqué, le sort des délais en cours :

  • tout délai résultant des règles d’enregistrement ou de demandes relatives aux registres est prorogé automatiquement d’une durée de 2 mois ;
  • les délais relatifs aux procédures de contestation devant l’Office impliquant plusieurs parties (telles que les demandes en annulation et les oppositions en matière de marques) feront l’objet d’une prorogation de 2 mois sur demande en complétant un formulaire en ligne ;
  • en revanche, les autres délais légaux ne peuvent faire l’objet d’une prorogation : ainsi des recours en appel ou le paiement d’annuités et de renouvellement de titres.

L’Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOPI) a décidé d’une fermeture au public de ses établissements et d’une suspension des délais en cours jusqu’à l’arrêt des « restrictions sociales ». D’après une note du 16 mars 2020, aucune demande ou procédure (y compris une opposition non formée à temps ou un paiement non versé) ne sera retirée ou rejetée jusqu’à la fin de cette période. De plus, à compter de la date de fin desdites restrictions, tout délai étant arrivé à échéance ou devant expirer sous moins d’un mois sera automatiquement prorogé d’un mois.

Ces décisions prises par les différents offices ont bien entendu pour intention de protéger l’ensemble de leurs équipes et de permettre aux titulaires de droits de maintenir leurs droits face à l’impossibilité de respecter les délais de procédures en raison de la situation actuelle.

Nos équipes suivent de près l’évolution de la situation et des décisions à venir de chaque office de propriété intellectuelle afin de garantir la meilleur défense des droits de nos clients.

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