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La campagne déclarative des locaux industriels : ce qu’il faut savoir pour remplir cette première échéance de la rentrée !

22 juillet 2019

Une campagne déclarative visant les biens immobiliers industriels vient d’être lancée par l’administration fiscale. Les contribuables concernés doivent y répondre pour le 30 septembre prochain.

 

Pourquoi une telle campagne ?

La loi de finances pour 2019 a apporté des modifications très attendues aux règles d’évaluation des locaux industriels. Pour envisager une évolution plus profonde de ces règles, le Gouvernement doit être en mesure d’en évaluer les impacts pour les entreprises, comme pour les collectivités locales et l’Etat.

Ainsi, cette campagne déclarative est lancée à des fins de simulation. D’ailleurs, l’Administration confirme que les données collectées ne seront pas employées à des fins de contrôle fiscal et les informations transmises par les propriétaires ne sont pas destinées aux services locaux qui établissent la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises.

Le montant de l’amende due en cas de défaut de souscription d’une déclaration est de 150 €.

En pratique, le lancement de cette campagne déclarative constitue une démarche positive qui s’inscrit dans un souci du législateur de faire évoluer les modalités d’imposition des établissements industriels, sous la forte contrainte des enjeux budgétaires significatifs que représentent la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises pour les collectivités locales.

 

Qui est concerné ?

Sont directement visés les propriétaires de biens immobiliers industriels au 1er janvier 2018. En pratique, cette campagne concerne également les exploitants de tels biens lorsqu’ils n’en sont pas propriétaires. Propriétaires et exploitants ont donc intérêt à se concerter pour remplir cette obligation déclarative.

 

Que faut-il déclarer ?

Les informations sollicitées sont nombreuses et précises, et portent principalement sur :

  • la valeur des installations techniques, matériels et outillages, nécessaire pour apprécier l’impact du seuil de 500 000 € ;
  • les surfaces des biens immobiliers, la catégorie du local, le loyer annuel et la valeur vénale en vue de réaliser des simulations d’évaluation des locaux concernés selon les méthodes applicables aux locaux professionnels (méthode tarifaire ou par appréciation directe).

Si certaines des données à déclarer sont complexes à déterminer, la modicité de l’amende encourue comme l’absence annoncée d’exploitation en vue du contrôle ne doivent pas pour autant empêcher de répondre avec sérieux à cette campagne déclarative. En effet, les projets d’évolution des règles d’évaluation fiscale des établissements industriels ne pourront voir le jour à défaut d’étude d’impact fiable pour tous les acteurs concernés.

Au contraire, il convient de transformer cette obligation en une excellente occasion de clarifier des sujets sensibles en matière de fiscalité locale et de faire le point, sur les avis d’imposition qui tomberont, comme chaque année, dans les mois à venir.

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