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Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques et information du consommateur (suite): parution au Journal Officiel du décret et de ses arrêtés d’application

04 janvier 2021

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a institué une obligation d’information sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) pour permettre au consommateur de mieux exercer son choix au moment de l’acte d’achat et contribuer ainsi à la transition écologique (cf. notre article Consommateur et économie circulaire – épisode 1 : L’information du consommateur sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques).

Le décret d’application et les arrêtés relatifs aux modalités de calcul et d’affichage de cet indice de réparabilité sont parus au JO du 31 décembre dernier !

Textes bienvenus puisqu’ils sont applicables depuis le 1er janvier 2021…

Voici à quoi ressemblera l’affichage de cet indice :

visuel

Fidal vous accompagne dans la détermination de vos obligations et dans la mise en conformité de vos pratiques.

Textes : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/12/31/0316 

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