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Indemnité inflation

04 novembre 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 Finances qui a été présenté mercredi 3 au Conseil des ministres donne les contours de l’indemnité « inflation » de 100 euros annoncée par le premier Ministre. Bien qu’un décret et une instruction soient prévus afin d’apporter des précisions, voici les grandes lignes de ce qu’il faut retenir à date.

I – Qui en bénéficie ?

L'article 12 du projet de loi précise que cette indemnité (« aide exceptionnelle » pour reprendre le projet de loi) est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France.

Sont notamment visés les salariés, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les intérimaires, les alternants. S’agissant plus particulièrement des salariés, en bénéficient les salariés à temps partiel (sans proratisation) et les travailleurs frontaliers, ainsi que celles et ceux en congés maladie, maternité, paternité.

Les conditions de ressources pour bénéficier de cette indemnité ne sont pas fixées par le projet de loi mais l’on sait d’ores et déjà qu’elle bénéficiera aux personnes résidant en France et percevant un revenu, qu’il soit d’activité, de remplacement ou social ne dépassera pas un montant de 2000 euros nets par mois.

Pour les salariés (et agents publics), la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure (au 1er janvier).

Ce qui signifie que les primes, 13ème mois sont pris en compte de façon lissée mais que s’ils sont versés, comme souvent, en fin d’année au mois de décembre ces éléments ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant de 2000 euros nets.

II – Quand sera-t-elle versée ?

Avec le salaire du mois de décembre.

S’agissant des indépendants, l’indemnité sera versée dès décembre 2021 par les URSSAF ou les caisses de la MSA.

III – Qui la verse ?

Ce sont les employeurs, y compris lorsque le salarié est en période de congé (maladie, maternité). Cette prime devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle inflation ».

La déclaration de la prime se fera via la DSN, comme cela a été le cas pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

IV – Comment est-elle remboursée ?

Le projet de loi précise que « Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions ».

En clair cela signifie que l’employeur fait l’avance et que les sommes ainsi versées seront « déduites » du montant des cotisations dues par celui-ci…le mois suivant en cas de déclaration mensuelle. Dans l’hypothèse où le montant d’indemnité excéderait le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

V – Quel est le régime de l’indemnité « inflation » ?

L’aide exceptionnelle ne sera ni soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG et CRDS, ni aux charges sociales.

A suivre donc !

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