PLF pour 2021 et mesures fiscales : en route vers le rebond de l’économie ?

Le PLF pour 2021 vient d’être publié… et, cette année, alors que le contexte économique le justifierait, le texte initial pourtant sous-titré "Relance" est-il à la hauteur de ses ambitions et du rebond attendu ?

Sans surprise, il concrétise les mesures annoncées dans le plan de relance concernant la baisse des impôts de production, estimée à 10Md€ par an :

• la réduction de 50% de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale de cet impôt (-7,25Md€) (PLF 2021, art. 3) ;
• une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (-1,75 Md€ de TFPB et -1,54Md€ de CFE) (PLF 2021, art. 4) ;
• l’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3% à 2% afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement (PLF 2021, art. 3).

Côté fiscalité des entreprises, seulement deux mesures, justifiées par le contexte actuel de crise économique liée à la pandémie de Covid-19, mais qui peinent à traduire, à ce stade du projet, un réel engagement de l'Etat au service de la relance comme du soutien à la compétitivité de notre économie :

• neutralisation temporaire des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs (PLF 2021, art. 5) : cette mesure - optionnelle et temporaire - consisterait à instaurer, pour les immobilisations amortissables, un régime d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation et, pour les immobilisations non-amortissables, un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens. Mesure de trésorerie visant à limiter l’impact fiscal de ces opérations dans le contexte du Covid-19, elle n’induira pas, à terme, de perte de recettes pour l’Etat.
   
• rétablissement du dispositif d’étalement de la PV de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail (PLF 2021, art. 6) : initialement mise en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, cette mesure consistant à étaler, sur option, l’imposition de la PV de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail sur la durée du contrat de crédit-bail serait rétablie provisoirement pour faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie. Ce dispositif d’étalement de la PV assurerait ainsi la neutralité fiscale de l’opération pour l’entreprise qui réintègrerait la PV au fur et à mesure de la déduction des loyers de crédit-bail.

Côté fiscalité des particuliers ou patrimoniale : absolument rien à signaler !

Côté TVA, le PLF pour 2021 :

• clarifie les règles de TVA applicables aux offres composites (PLF 2021, art. 9) ;
• entérine le report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique (PLF 2021, art. 10) ;
• transpose en droit français le régime de groupe TVA (PLF 2021, art. 45).

Espérons vivement que les parlementaires sauront prendre l’initiative de saisir les leviers fiscaux et économiques, nécessaires pour porter et accompagner le rebond de notre économie, et ainsi enrichir ce texte à l’occasion des prochains débats …

Nous les suivrons avec intérêt et ne manquerons pas de vous tenir informés !