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Impact environnemental et attributions consultatives du CSE

24 novembre 2022

Depuis le 25 août 2021, la loi Climat impose d’aborder l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise ou des projets qu’elle mène lors des consultations du Comité social et économique (CSE).

Quelques mots pour rappeler le cadre des attributions consultatives du CSE.

Seuls les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernés.

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, il faut distinguer les consultations récurrentes (selon le triptyque : orientations stratégiques/situation économique et financière/politique sociale, conditions de travail et emploi) des consultations ponctuelles (spécifiques à certains sujets).

Au cours des consultations récurrentes, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Premièrement, c’est une information (et pas une consultation avec la restitution d’un avis). Deuxièmement, cette information porte sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.  Troisièmement, cette information s’opère via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), dont le contenu peut être négocié. A défaut d’accord, les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent avec le décret du 26 avril 2022 organisant les indicateurs environnementaux autour de 3 thématiques (la politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire, le changement climatique).

Lors des consultations ponctuelles, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marché générale de l’entreprise et les projets ponctuels d’importance. A cette occasion, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures et projets envisagés. Tout d’abord, le processus d’information-consultation implique la transmission d’informations suffisantes en vue de recueillir l’avis de l’instance (pas de droit de veto, avis conforme exceptionnel). Quelles sont les informations pertinentes ? Par exemple, que recouvre les « conséquences environnementales » d’un  déménagement ? Fait-on référence à ses effets et comment les mesurer ? S’agit-il du bilan énergétique des bâtiments ? De la performance énergétique du déménageur ? De l’impact du déménagement sur les déplacements de salariés et leur mode de transport ? Ensuite, la question se pose de savoir s’il s’agit de recueillir un avis unique sur le projet et sur ses conséquences environnementales ou bien deux avis distincts, un sur le projet et un sur son impact environnemental. Cette question est d’importance sur le plan formel car elle guidera la rédaction de l’ordre du jour de la réunion et la formalisation du ou des avis rendus par le CSE. Enfin, il faut bien veiller à sécuriser le processus d’information-consultation au regard des sanctions encourues tant sur le plan  pénal (délit d’entrave au fonctionnement régulier en l’absence de consultation ou en cas d’information tardive ou incomplète), que civil (suspension du projet, octroi de dommages-intérêts) ou réputationnel (alors que les tensions sur l’emploi pose la question de l’attractivité des entreprises).

L’émergence d’un dialogue social, économique et environnemental marque un changement de paradigme, car tout est lié. Rappelons que le mouvement des Gilets Jaunes est né il y a 4 ans de la taxe carbone, la fonction du dialogue social est dès lors d’importance pour mener une transition juste. Le concept de transition juste renvoie à la construction démocratique d’un modèle de développement durable, c’est-à-dire économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable. Cela se traduit, à l’échelle des entreprises, dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et, en finance, à travers l’investissement socialement responsable (ISR) avec les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).

Alors que 2023 sera une année de renouvellement pour un grand nombre de CSE, il est important d’anticiper suffisamment tôt le processus des élections professionnelles. Il s’agit de le faire précéder de la négociation d’un accord de dialogue social sur la base d’un état des lieux et d’un bilan de la première mandature du CSE et à partir d’une réflexion sur l’optimisation du dialogue social (agenda social de négociation et périodicité, organisation des informations-consultations et négociation sur le délai de restitution des avis pour échapper aux délais plus contraignants applicables à défaut d’accord, …).

En effet, derrière une apparente simplicité l’organisation des élections peut s’avérer très piégeuse. Surtout, au-delà du respect des obligations, le renouvellement du CSE peut être (devrait être !) l’occasion de réviser son fonctionnement, sa composition et ses attributions afin de l’adapter à la réalité de l’entreprise, de prendre en compte les nouveaux enjeux sociaux et environnementaux, et de le rendre plus efficient tout en allégeant vos obligations.

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