Les entreprises engagées et la quête de sens

A la suite du rapport en 2018, « L'entreprise, objet d'intérêt collectif » (par Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris), la loi Pacte de 2019 permet un élargissement du rôle de l’entreprise en trois phases successives, correspondant à trois niveaux d’engagement, introduisant d'abord la notion d'intérêt général, puis celle de raison d'être, et, enfin, celle d'entreprise à mission.

1ère étape : Elargir l’intérêt social (obligatoire)

L’article 1833 du Code civil modifié par la loi Pacte dispose depuis 2019 que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Ce premier niveau d’engagement est obligatoire pour toutes les entreprises.

Cela devient opposable à chaque entreprise par les associations de consommateurs, les ONG, les organisations syndicales représentatives et les comités sociaux et économiques (CSE), qui représentent la partie prenante des salariés.

Cela milite pour la structuration et la formalisation de la démarche RSE pour permettre d’assurer la convergence et l’adéquation entre les éléments communiqués par l’entreprise, la réalité des activités et le suivi des indicateurs clés de performance pour les améliorer.

2eme étape : Choisir une raison d’être

Dans la poursuite de l’intégration de la RSE dans son modèle d’affaires, l’entreprise peut également décider d’adopter une raison d’être dans ses statuts.

L’article 1835 du Code civil offre, en effet, la possibilité aux sociétés qui le souhaitent, de préciser dans leurs statuts une « raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

3ème étape : Adopter le statut d’entreprise à mission

Les sociétés dotées d’une raison d’être peuvent décider d’aller plus loin en se fixant statutairement une mission pour accéder à la qualité de société à mission (C.Com. art. 210-10 à 210-12).

Parmi les principaux avantages, cela permet notamment de donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires), d’améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes (« marque employeur ») et de faciliter l’accès aux marchés et financements bancaires en valorisant ses engagements RSE.

Par exemple, la Banque Postale est devenue une entreprise à mission après s’être dotée d’une raison d’être, centrée sur le concept de « transition juste » : « Etre une banque citoyenne signifie préserver en toute circonstance une relation de confiance, une présence humaine et attentive aux côtés de chacun de nos clients. Notre raison d’être officialise la volonté de La Banque Postale d’accompagner la société dans ses grandes transitions- numérique, territoriale, démographique et écologique - en établissant un pont entre son histoire et le monde de demain ».

La loi Pacte a laissé une grande marge de manœuvre aux entreprises pour définir leur mission, mais elle prévoit un double contrôle. D’une part, par un comité de mission, distinct des organes sociaux, qui doit comporter au moins un salarié et les parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités. Il est chargé exclusivement du suivi de la « mission » : il vérifie que chaque décision prise, prend bien en compte les critères sociaux et environnementaux et rédige un rapport annuel. D’autre part, par un organisme tiers indépendant (OTI), chargé de vérifier tous les 2 ou 3 ans la réalisation des objectifs. En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent.

Trois ans après la loi Pacte, en septembre 2022, 732 entreprises sont devenues des sociétés à mission. D’après les données de l’Observatoire des sociétés à mission, 90% des entreprises engagées aujourd’hui sont des PME, dont 80% comptent moins de 50 salariés. Selon une enquête publiée par BVA en mai 2022 pour le compte de la Communauté des entreprises à mission, 91% des français interrogés disent souhaiter un engagement des entreprises. Plus de ¾ des actifs (77%) plaideraient même pour que leur propre organisation devienne une société à mission. La question du sens au travail devenant un critère fondamental pour les jeunes générations, la société à mission peut être un atout pour recruter dans les secteurs en pénurie de compétences.