Droit de l'environnement - Newsletter décembre 2018
Les dispositions environnementales de la loi ELAN
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a été publiée au JO du 24 novembre 2018. Forte de plus de 200 articles cette loi aborde des sujets très divers : urbanisme, construction, aménagement de l’espace, logement et cadre de vie, développement des économies d’énergie etc.
Le droit de l’environnement est également impacté par la loi ELAN, en voici quelques exemples :
- Atténuation de l’interdiction faite au propriétaire qui accepte que des déchets soient déposés sur un terrain lui appartenant à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction de percevoir une rémunération en contrepartie de l’utilisation de ces déchets (article L541-32-1) . La dérogation concerne seulement les personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d'un service public et est soumise à certaines conditions.
- Renforcement de la motivation des décisions de l’autorité environnementale soumettant un projet, un plan ou un programme à une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
- renforcement de la portée juridique et dématérialisation du diagnostic de performance énergétique.
- Renforcement des mesures concernant la prévention des risques de mouvements de terrain : des obligations nouvelles concerneront le vendeur du terrain non bâti exposé à ce risque, les maitres d’ouvrage de travaux (obligation de réaliser et de transmette une étude géotechnique) et les constructeurs.
- Assouplissement des règles régissant la construction dans les territoires relevant de la « loi littoral ».
- Modification de la réglementation énergétique des bâtiments neufs (RE2020) afin d’intégrer des exigences de performances énergétique, environnementale et sanitaires (critère carbone, qualité de l’air intérieur, recours à des matériaux renouvelables...)
- Réaffirmation de l’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire et modification du calendrier afférent.
L’entrée en vigueur de ces différentes mesures va s’effectuer progressivement par l’adoption des nombreux textes d’application qui viendront en préciser le champ d’application et les conditions de mise en œuvre. Un dossier important qui concerne toutes les entreprises.
