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Droit de la concurrence et de la distribution - Newsletter n°139

10 mars 2020

L'action en concurrence déloyale : instrument efficace de lutte contre la déloyauté dans les relations commerciales

Le contrôle de la "loyauté des pratiques commerciales" est d'abord assuré, entre professionnels, par des dispositions spécifiques du code de commerce (Chapitre II, Titre IV du Livre IV du code de commerce issu de l'ord. n° 2019-359 du 24 avr. 2019) qui sanctionnent les pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques déloyales (ex. déséquilibre significatif, revente à perte). A l'égard de consommateurs, ce sont les dispositions du code de la consommation qui permettent de sanctionner spécialement de telles pratiques (ex. pratiques trompeuses, agressives). Des sanctions administratives ou pénales sont prévues pour dissuader de ces types de comportements.

Ces mêmes comportements peuvent, dans certains cas, constituer des actes de concurrence déloyale dont les victimes ont la possibilité d'obtenir la répartition en se fondant sur le droit commun de la responsabilité civile (art. 1240 C. civ).

Aux termes de deux décisions récentes, la Cour de cassation revient utilement sur les conditions de mise en oeuvre de l’action en concurrence déloyale. Elle rappelle, tout d’abord, que le lien de causalité entre faute et préjudice est, en la matière, présumé. Elle revient ensuite sur la délicate question de l’évaluation du préjudice de la victime et retient pour la première fois la possibilité, s’agissant de certains types d’actes de concurrence déloyale, de tenir compte de l’avantage concurrentiel indu réalisé par l’auteur de la pratique.

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