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Droit de la concurrence et de la distribution - Newsletter Octobre 2019

07 octobre 2019

Plateformes e-commerce : la défense d’une « économie numérique équilibrée » en marche

Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2019, RG n° 2017/050625

Communiqué de presse du Ministère de l’ économie et des finances, 4 septembre 2019

Le 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné deux sociétés du groupe Amazon pour avoir stipulé des clauses créant un déséquilibre significatif à l’égard de vendeurs tiers référencés sur sa plateforme en France.

Cette décision fait suite à une enquête diligentée par la DGCCRF « entre 2016 et 2017 et ayant concerné les pratiques commerciales de toutes les grandes « places de marché » numériques alors présentes sur le marché français » (cf. Communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances du 4 septembre 2019).

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