Newsletter - Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Mai 2019
Entrée en vigueur de la dernière version de la Loi Informatique et Libertés et de son décret d'application
Le 30 mai 2019, le décret n°2019-536 a été publié, marquant ainsi la dernière étape de la mise en conformité du droit français à la règlementation européenne sur la protection des données (Règlement n°2016/679) et la Directive n°2016/680 « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale.
L'objectif principal était d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application.
Pour rappel, l’adaptation du droit français s’est faite de manière progressive par l’adoption de :
- la loi du 20 juin 2018 : modifications de la loi « Informatique et Libertés »
- le décret du 1er août 2018 : décret d’application de la loi « Informatique et Libertés »
- l’ordonnance du 12 décembre 2018 : réécriture et mise en cohérence de la loi « Informatique et Libertés »
- le décret du 29 mai 2019 : nouveau décret d’application de la loi « Informatique et Libertés » daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin.
La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019, dont de nombreuses observations ont été prises en compte par le Gouvernement dans le décret publié.
