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CSPE : la route inédite menant à la fin de ce contentieux gigantesque est enfin tracée !

02 novembre 2020

Après les affaires De Ruyter, les retenues à la source des fonds non-résidents ou encore la taxe de 3%, la CSPE s’ajoute à la liste des contentieux d’ampleur impactant fortement le budget de l’Etat.

Sans revenir sur les détails de l’affaire, la CSPE fait, depuis quelques années maintenant, l’objet d’un contentieux de masse tendant à en obtenir le remboursement au titre des années 2009 à 2015, à hauteur de la part de la contribution affectée à des charges de service public autres que celles ayant une finalité environnementale.

Pour faire face à ce contentieux exceptionnel, tant par ses enjeux financiers que son volume, l’Etat n’a pas eu d’autre choix que de proposer, et ce de manière inédite s’agissant d’un contentieux de cette ampleur, une possibilité de règlement transactionnel afin de mettre un terme aux litiges relatifs au remboursement de la CSPE.

Les conditions d’application de ce recours possible à la transaction viennent d’être précisées par un décret en date du 30 octobre 2020.

Reste à savoir si les modalités pratiques que ce décret renferme permettront à l’Etat d’atteindre son objectif initial, à savoir un traitement efficace et rapide des demandes de remboursement de CSPE afin de désengorger le tribunal de Paris qui centralise à ce jour pas moins de 15 000 requêtes ….

Poursuivre le contentieux ou s’engager dans la voie (nouvelle) de la transaction : la question reste ouverte…

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