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TVA : remboursement 8ème/13ème Directive - dernier mois pour agir

09 septembre 2020

Attention ! Il ne reste que quelques jours pour déposer en France une demande de remboursement de TVA non-domestique encourue en 2019 (procédures de type « 8ème Directive » et « 13ème Directive »)

En principe, un assujetti établi dans l’Union européenne doit déposer ses demandes de remboursement de crédits de TVA supportée dans un autre Etat membre au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit celle durant laquelle cette TVA a été encourue. Les assujettis établis en dehors de l’Union européenne (procédure dite « 13ème Directive ») devaient faire cette demande au plus tard le 30 juin.

Cependant, l’une des conséquences de l’épidémie de COVID en France est l’extension au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt des demandes de remboursement de TVA française formulées par des assujettis établis en dehors de l’Union européenne et qui ne sont pas immatriculés à la TVA en France (procédure « 13ème Directive »).

La date du 30 septembre 2020 est également la limite fixée pour le dépôt, par les assujettis français, de leurs demandes de remboursement de TVA encourue en 2019 dans d’autres pays de l’Union Européenne, lorsqu’une procédure de remboursement domestique locale ne leur est pas applicable (procédure de l’ancienne « 8ème Directive » remplacée par la Directive 2008/9/CE). A cet égard, nous rappelons aux assujettis français que les montants de TVA britannique encourus au cours de l’année civile 2019 doivent, malgré la survenance formelle du Brexit en janvier 2020, faire l’objet d’une demande de remboursement fondée sur la Directive 2008/9/CE déposée le 30 septembre 2020 au plus tard lorsque la procédure de remboursement domestique anglaise ne leur est pas ouverte.

Notre équipe TVA est à votre service pour préparer et déposer de telles demandes de remboursement.

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