Newsletter concurrence distribution - Août/septembre 2023
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Sommaire
- Déséquilibre significatif et appel d’offres : absence de soumission ou tentative de soumission
- Déséquilibre significatif et appel d’offres : absence de soumission ou tentative de soumission
- Préavis de résiliation contractuellement fixé : articulation avec la rupture brutale de relation commerciale établie
- Rupture brutale de relation commerciale établie et groupe de sociétés
- Rupture brutale de relation commerciale établie : prise en compte de la particularité de la relation (secteur audiovisuel)
- Détournement de clientèle et rupture brutale de relation commerciale établie : évaluation du préjudice au titre de la concurrence déloyale
- Agent commercial : devoir du mandant de communication des documents comptables
- Action en réparation d’un dommage concurrentiel : admission du préjudice d’ombrelle
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