Concentrations : adoption de nouvelles mesures par la Commission européenne
Le 20 avril 2023, la Commission européenne a publié le nouveau « train de mesures » relatif au contrôle des concentrations comprenant :
- un règlement d'application révisé du règlement sur les concentrations,
- une communication relative à une procédure simplifiée
- et une communication sur la transmission de documents.
Selon la Commission, ces nouvelles mesures « devrai[ent] apporter aux entreprises et à leurs conseillers des gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes ». Les mesures visent « à simplifier et à élargir le champ d'application du processus d'examen par la Commission des concentrations ne posant pas de problèmes » ; « à réduire le volume d'informations à fournir lors de toute notification d'une opération » et « à optimiser la transmission des documents ». Ces nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2023.
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