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Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans
Le statut social de conjoint collaborateur est, depuis le 1er janvier 2022, limité à 5 ans. Désormais, au-delà de la période de 5 ans, le conjoint pourra choisir le statut de salarié ou celui de co-exploitant. Le chef d’exploitation devra alors effectuer une déclaration modificative au guichet unique électronique. Cette déclaration devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint et confirmant le statut choisi. Dans le cas où aucune déclaration ne serait effectuée, le conjoint sera alors réputé être soumis au statut de salarié. Cette mesure s’applique également, à compter du 1er janvier 2022, aux personnes ayant déjà la qualité de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation. Ces personnes pourront donc bénéficier du statut de conjoint collaborateur jusqu’au 31 décembre 2026.
