Newsletter droit social - Janvier 2023
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Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) a été présenté au Conseil des ministres le 23 janvier 2023, avant examen par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, le texte sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures devrait intervenir en septembre 2023.
Quelles sont les principales mesures projetées ?
Le projet de loi prévoit notamment le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. La durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera quant à elle portée à 43 ans en 2027 et non en 2035 comme cela était initialement prévu par la loi Touraine du 20 janvier 2014.
Le projet de loi comporte également de nouvelles possibilités de départ anticipé et adapte certains dispositifs existants. Par ailleurs, il prévoit de revaloriser la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois (soit l'équivalent d'au moins 85% du SMIC net) pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC. Ces pensions minimales seront indexées sur l’inflation. Des mesures d’amélioration de la prise en compte de la pénibilité (adaptation du compte professionnel de prévention, création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle…) ainsi que des mesures ayant pour objet de favoriser l’accompagnement de l’emploi des seniors (création d’un "index seniors", retraite progressive étendue à l’ensemble des régimes…) figurent également dans le projet de loi. Enfin, le projet prévoit l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite.
Reste que les discussions ne font que commencer et le projet sera inévitablement amendé.
A suivre !