Newsletter concurrence distribution - Novembre 2022
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A la une
Faute grave de l’agent commercial et perte du droit à indemnité de cessation de contrat (art. L. 134-12 C. com.) : l’une n’entraîne pas nécessairement l’autre
- Cass. Com., 16 nov. 2022, n°21-17.423, publié au Bulletin
- Cass. Com., 16 nov. 2022, n°21-10.126, publié au Bulletin
- Cass. Com., 19 oct. 2022, n° 21-20.681, publié au Bulletin
En matière d’agence commerciale, l’actualité de cet automne 2022 est très riche. Pour mémoire, l’agent commercial est un mandataire qui, « à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats (…), au nom et pour le compte (…) » de son mandant (art. L. 134-1 C. com.). Une telle qualification lui permet de bénéficier d’un statut protecteur d’ordre public (Com. 28 sept. 2022, n°21-12.292 cf. notre Lettre d'information D-C n° 163 - Octobre 2022) qui prévoit notamment le versement, sous certaines conditions, d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant (art. L. 134-12 C. com.).