Newsletter droit social - Novembre 2022
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Le Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par le Parlement le 17 novembre 2022 (V. dossier législatif et petite loi).
Parmi les mesures adoptées, le texte comporte notamment des dispositions relatives aux élections professionnelles. Il instaure par ailleurs, une présomption de démission en cas d’abandon de poste et l’obligation pour l’employeur d’informer Pôle Emploi du refus d’un CDI par un salarié en CDD ou intérimaire. En effet, en cas de refus réitéré d’un CDI, l’intéressé est susceptible de perdre son droit à l’assurance chômage.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins été saisi le 18 novembre 2022 en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés (voir saisine). Si les dispositions relatives aux élections professionnelles ne font pas l’objet de la saisine, tel est en revanche le cas des dispositions relatives au refus réitéré du salarié ainsi qu’à la démission en cas d’abandon de poste.
A suivre, donc…