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Loi dite Egalim 2 : communiqué complémentaire

March 03, 2022

Loi dite Eglim 2 : communiqué complémentaire à l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sur l’attestation du tiers indépendant

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a émis un communiqué pour compléter son avis technique portant sur les attestations d’un tiers indépendant prévues par l’article L. 441-1-1 du Code de commerce.

A la suite de la rencontre, le 14 février 2022, des représentants du Ministère chargé de l’Agriculture, des représentants de Bercy, du médiateur des relations commerciales agricoles et de la DGCCRF, la CNCC a souhaité compléter son avis technique du 3 février 2022 concernant l’option 3.

Selon le communiqué, on relèvera en substance que :

« Le prix convenu à retenir, dans le raisonnement de l’option 3, serait le prix « 3 X Net » » ;

« une mise à jour de la FAQ devrait être publiée (délai non communiqué) et pourrait recommander que la convention conclue à l’issue des négociations commerciales comporte une clause selon laquelle le fournisseur et l’acheteur déclarent que les négociations n’ont pas porté sur la part de l’évolution du tarif du fournisseur du produit alimentaire correspondant à l’évolution du prix des matières premières agricoles entrant dans la composition dudit produit ».

En conséquence, la CNCC indique comment, en présence d’une telle clause, la conclusion du tiers indépendant, dans l’exemple 3 de son avis technique, pourrait être adaptée et formulée.

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