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Actualité contentieux obligation vaccinale : décision en faveur de l’employeur rejetant la demande de réintégration d’une salariée ne justifiant du respect de l’obligation vaccinale

November 24, 2021

La formation de référé du Conseil de prud’hommes de Tarbes a rejeté la demande de réintégration d’une salariée qui ne justifiait pas du respect de l’obligation vaccinale. 

Jade Roquefort avocate associée, spécialiste en droit social au sein de Fidal Midi toulousain et Julie Urrutiaguer, avocate en droit social au sein de Fidal Aquitaine défendaient un centre de dialyse appartenant à une association employant une assistante administrative qui faisait valoir un trouble manifestement illicite. Cette dernière soutenait que l’obligation vaccinale aurait été illégalement étendue aux salariés qui travaillent dans des locaux administratifs (article 49-2 du décret du 7/8/2021). La salariée considérait également que seuls les salariés en contact avec les salariés vulnérables étaient soumis à l’obligation vaccinale.

L’association rappelait pour sa part qu’elle avait fait application de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 qui vise les salariés exerçant leur activité dans certains types d’établissements dont les établissements de santé, et qu’à aucun moment la loi ne limitait l’obligation vaccinale aux salariés en contact avec des personnes vulnérables. Le Conseil de prud’hommes a retenu ces arguments et a également estimé qu’il n’y avait aucune violation du Code du travail quand la salariée arguait d’une atteinte au droit au travail, d’une sanction pécuniaire illicite et d’une discrimination fondée sur l’état de santé.

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