Report du calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique
Lors du conseil des ministres du 15 septembre, le gouvernement a présenté l’ordonnance attendue sur les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique.
Pour rappel, la facturation électronique telle que prévue par la loi de finances pour 2020 devait entrer en vigueur à compter de 2023 jusqu’en 2025, selon la taille de l’entreprise.
Ce dispositif se décompose en deux obligations pour les entreprises françaises :
- E-invoicing : l’obligation de recevoir et de transmettre des factures électroniques dans les flux domestiques entre professionnels (BtoB).
- E-reporting: l’obligation de remontée des données de facturation pour les flux à destination des particuliers (BtoC) et les flux étrangers.
Comme cela était souhaité par les entreprises, l’ordonnance reporte le calendrier d’entrée en vigueur de l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques :
- 1er juillet 2024 : obligation de réception pour toutes les entreprises, et obligation de transmettre des factures électroniques et e-reporting pour les grandes entreprises.
- 1er janvier 2025 : obligation de transmettre des factures électroniques et e-reporting pour les ETI,
- 1er janvier 2026 : obligation de transmettre des factures électroniques et e-reporting pour les PME/TPE.
L’ordonnance confirme le recours à la plateforme publique « Chorus Pro » ou la possibilité d’utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation immatriculée auprès de l’administration, pour transmettre les factures à leur destinataire et les données de facturation à l’administration.
S’agissant des sanctions, il est envisagé les pénalités suivantes :
- Le défaut de facturation sous format électronique pourra entrainer l’application d’une amende de 15€ par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ;
- Le défaut de télédéclaration pourra entrainer l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
- Un droit à l’erreur pourra être accordé en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.
A noter que des sanctions spécifiques sont prévues pour les défaillances commises par les opérateurs de plateformes eux-mêmes.
Rien n’est en revanche évoqué concernant le format des factures électroniques, ni même la périodicité de la transmission des informations : il nous faudra attendre un décret à venir.