Focus 4 : ADOPTION DE LA LOI DE LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE

FOCUS SUR... L’évolution des documents techniques et des mentions dans les actes DPE, audit énergétique, ERP, assainissement, décence et encadrement de l’évolution des loyers

Alors que les loi Elan de 2018, et Climat et Energie de 2019, venaient déjà, d’une part, de modifier substantiellement les caractéristiques du Diagnostic de performance énergétique (applicable à tout immeuble, quel qu’en soit l’usage), tout en imposant, d’autre part, des mentions spécifiques dans les annonces et actes de vente ou de location des logements classés F et G, la nouvelle Loi de lutte contre le dérèglement climatique revient encore, par nombre de ses articles, sur le régime des différents diagnostics et mentions exigibles.

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