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Quelles informations donner à mes futurs franchisés après la crise de la Covid-19 ?

September 09, 2021

La crise sanitaire a impacté bon nombre de réseaux de distribution et bien que les commerces aient pu rouvrir, les têtes de réseau doivent faire face à de multiples défis dont le premier est certainement celui de convaincre des candidats franchisés à signer leur contrat de franchise.

Mais comment faire adhérer ces candidats dans un contexte économique encore incertain ?

Pendant cette crise, de nombreuses têtes de réseau ont mis en place différentes actions :

  • Des actions commerciales (campagnes de communication et/ou promotionnelles, nouveaux outils marketing)
  • Des actions de formation et d’assistance (mise en place de e-learning pour leurs futurs candidats franchisés ; création de nouveaux modules de formation)
  • Des actions financières (annulation, réduction ou suspension des redevances)
  • Des actions de développement des ventes (drive, applications, ventes à distance, digitalisation des points de vente)
  • Des actions d’innovation (projet de lancement de nouveaux produits et/ou services ; création de nouvelles marques)

Beaucoup de candidats franchisés attendent des informations sur la gestion de la crise par le franchiseur et des précisions sur la stratégie de développement à venir du réseau.

A notre sens, il est primordial de valoriser l’attitude du franchiseur pendant cette crise dans le Document d’Information Précontractuel (DIP) remis au candidat franchisé et de mentionner les actions de développement à venir, tout en veillant à préserver la confidentialité de certaines informations stratégiques. Ainsi, durant cette crise, les enseignes de la grande distribution alimentaire ont noué un certain nombre de partenariats qu’il s’agisse du Groupe Casino et Carrefour avec Deliveroo afin d’offrir une livraison à domicile dans un nombre de plus en plus important de points de vente. Autre phénomène que la crise a révélé : l’appétence des français pour le « consommer local » ce qui suppose, pour les enseignes, de faire évoluer leur sourcing et leur organisation logistique mais également l’agencement du magasin. Ces évolutions peuvent avoir des effets sur la relation de franchise en ce sens que le franchisé pourra, sous réserve de l’accord du franchiseur, nouer des partenariats avec des producteurs locaux.

Par conséquent, le contrat de franchise devra, lui aussi, faire l’objet d’adaptations afin de traduire juridiquement les évolutions stratégiques impulsées par la tête de réseau au cours de ces derniers mois.

Autre point important auquel devront faire face les développeurs.

Ces derniers devront certainement faire face à un dilemme: convaincre de nouveaux candidats franchisés à rejoindre l’enseigne vs s’exposer à davantage de risques juridiques. En effet, le franchiseur sera peut-être obligé de fournir davantage d’informations financières aux candidats franchisés qui, pour se décider à s’engager, demanderont la communication de comptes prévisionnels.

Or, la jurisprudence rappelle régulièrement que « lorsque le franchiseur, qui n'est pas légalement tenu de le faire, remet au franchisé un compte d'exploitation prévisionnel, ce document doit être sincère et vérifiable ». Si les comptes provisionnels, élaborés sur la base de données erronées et non significatives communiquées par [le franchiseur] se révèlent exagérément optimistes et que l'écart entre ces prévisions et les chiffres réalisés dépasse la marge d'erreur inhérente à toute donnée prévisionnelle, sans que les mauvais chiffres constatés puissent être imputés au franchisé, le contrat est alors annulé pour vice du consentement du franchisé ce qui entraîne la condamnation du franchiseur à payer une somme de 277 920 euros (Com. 10 juin 2020, n°18-21536).

Par conséquent, il est primordial d’auditer vos process liés aux comptes prévisionnels de vos candidats franchisés afin de sécuriser la phase précontractuelle dont les répercussions financières peuvent être particulièrement dommageables pour le développement du réseau. Dès lors, il convient d’évaluer les risques juridiques liés à l’élaboration de prévisionnels – non exigée par la loi – et de prêter attention à l’évolution de la jurisprudence en la matière.

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