Loi climat : de nouvelles obligations environnementales pour les entreprises

Faisant suite à la convention citoyenne portant sur l’urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat » a été publiée au JO du 24.

Cette loi a pour ambition d’ancrer l’écologie dans la société française et notamment d’impliquer les entreprises dans la protection de l’environnement. Cette implication se traduit notamment par l’évolution du rôle des représentants du personnel. L’objectif affiché est de prendre en considération les enjeux environnementaux dans la gestion de l’entreprise.

I – CSE : nouvelles attributions environnementales…

Sont concernées par ces nouveautés, entrant en vigueur immédiatement, toutes les entreprises pourvues d’un CSE disposant des attributions étendues (entreprises d’au moins 50 salariés). D’ordre public, aucune de ces nouvelles dispositions ne peut être écartée par accord.

1. …en matière d’information-consultation ponctuelle

L’article L. 2312-8 du code du travail énonçant la mission générale du CSE à savoir « assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion  (…) » de l’entreprise est complété par « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». Le CSE doit donc s’assurer que l’employeur prend en compte les impératifs écologiques dans ses décisions.

Pour ce faire, il est précisé que pour toute question intéressant la marche générale de l’entreprise notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, sur la modification de son organisation économique ou juridique, sur les conditions d’emploi, de travail, sur l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail, ou sur toutes les mesures prises en vue de faciliter l’insertion des travailleurs handicapés ou malades, le CSE sera informé et consulté sur leurs conséquences environnementales.

Dès lors, pour toutes les consultations ponctuelles visées par le texte, l’employeur devra désormais informer et consulter le CSE sur la portée environnementale de ces mesures.

Ainsi, pour un projet de déménagement, l’employeur devra transmettre au CSE le diagnostic énergétique des futurs locaux, évaluer l’empreinte carbone du déménagement…

Qu’en est-il des consultations ponctuelles visées à l’article L. 2312-37 du code du travail ? Le CSE devra être informé, et la cas échéant consulté, sur les conséquences environnementales des mesures envisagées.

2. …en matière d’information-consultation récurrente

Désormais, au cours des trois consultations récurrentes obligatoires du CSE (orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi), le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C.trav., art. L. 2312-17).

Concrètement, lors de ces consultations, l’employeur devra transmettre des informations relatives à l’environnement. Par exemple, sur les orientations stratégiques, l’employeur devra informer le CSE de la pertinence de la stratégie de l’entreprise au regard de la transition écologique (évaluer l’impact environnemental du développement de nouveaux produits, du changement de fournisseur…).

3. …en matière de BDESE

La base de données économiques et sociales est rebaptisée : base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Vecteur de l’information du CSE dans l’entreprise, la BDESE a vocation à contenir les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Parmi les thèmes obligatoires que doit contenir la base de données, se trouve désormais : « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (C.trav., art. L. 2312-21).

L’information écologique devient un indicateur que les parties ne pourront écarter. Toute BDES doit donc être complétée.

4. …en matière d’expertise

Dans le cadre de chacune des consultations récurrentes, le CSE peut recourir à un expert-comptable (C.trav., art. L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-91). Dorénavant, les missions de ce dernier porteront aussi sur les éléments d’ordre environnemental (empreinte écologique de l’activité de l’entreprise) permettant d’éclairer le CSE.

Dans les autres cas de recours à expertises, même en l’absence de mention expresse de la loi, l’expertise sollicitée portera aussi sur les éléments d’ordre écologique des projets dans la mesure où le CSE devra se prononcer sur ce sujet.

II – Négociation obligatoire : nouvelles obligations

La négociation obligatoire d’entreprise est impactée par la loi Climat. Ces nouvelles dispositions concernent les entreprises soumises à la négociation obligatoire et entrent en vigueur immédiatement.

Désormais, la négociation obligatoire relative à la GPEC dans les entreprises inclura le thème de la transition écologique, en l’absence d’accord en disposant autrement.

L’employeur devra engager des négociations portant sur « la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » (C.trav., art. L. 2242-20).

L’objectif poursuivi de cette mesure est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins futurs de formation des salariés.

Cette nouvelle orientation de la GPEC pourra être écartée par convention. Cependant les accords d’entreprise préexistants devront être révisés si les partenaires sociaux ne souhaitent pas aborder la transition écologique lors de la GPEC. A défaut de révision, la disposition supplétive sera applicable car non expressément écartée.

La négociation obligatoire de branche connaît la même évolution (C.trav., art. L. 2241-12).

Enfin, notons que les programmes de la formation économique des élus du CSE ainsi que du congé de formation économique, sociale et syndicale (rebaptisé « congé de formation, économique, social, environnementale et syndicale ») comporteront désormais les thèmes de la transition écologique et des conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

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