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Newsletter Environnement

July 20, 2021

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Sortie du statut de déchet précisée pour les terres excavées et sédiments
 
L’arrêté du 4 juin 2021 vient fixer les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil (à titre d’exemples, le gros œuvre, les constructions industrielles, les infrastructures de transport, les constructions hydrauliques, les infrastructures urbaines) et en aménagement (par exemple, zone d'aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux). Pour sortir du statut de déchets, les terres excavées et les sédiments doivent satisfaire plusieurs critères.

1. Sont concernés les terres, cailloux et boues de dragage relevant des codes déchets suivants :

  • des terres et cailloux contenant des substances dangereuses (code déchets 17 05 03*) ;
  • des terres et cailloux autres que les précédentes (17 05 04) ;
  • des boues de dragage contenant des substances dangereuses (17 05 05*) ;
  • de boues de dragage autres (17 05 06) ;
  • des terres et pierres (20 02 02).

2. Par ailleurs, le site receveur doit assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du site. Les terres excavées et sédiments doivent être compatibles avec l'usage futur du site receveur sur le plan sanitaire et doivent répondre aux exigences définies par les guides publiés par le ministère de la Transition écologique, afin de maintenir la qualité des sols du site receveur lorsque les guides le prévoient.

3. Le troisième critère porte sur le contrat de cession liant la personne réalisant la préparation avec l'aménageur. Ce contrat pourra être fait par lot ou pour un ensemble de lots et devra comprendre une série d’informations et notamment :

  • celles relatives à l’origine des terres (les coordonnées géographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone où a eu lieu l'excavation, la période d'excavation, le volume de terres excavées et sédiments concerné), ainsi que
  • celles relatives au site receveur (la période d'utilisation en génie civil ou en aménagement et les coordonnées géographiques).

Sont également précisés au sein de ce contrat l'engagement de l'aménageur à respecter l'usage retenu pour la valorisation en génie civil ou en aménagement conformément aux guides précités, ainsi que les dispositions constructives et limitations d'usages, la qualité des terres excavées ou sédiments dragués, et dans certains cas les modalités d'entreposage intermédiairela ou les opérations menées pour la préparation en vue d'une valorisation en génie civil ou en aménagement.

4. Au surplus, la personne qui réalise la préparation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 qui prévoit notamment une vérification régulière du système de gestion de la qualité par un organisme accrédité.

5. Enfin, la personne qui réalise la préparation doit permettre d’assurer la traçabilité des produits, comme la numérotation des lots, le référencement du site producteur, et la production d'attestations de conformité.

Les documents permettant de démontrer le respect de ces cinq critères sont conservés par la personne réalisant la préparation pendant dix ans.
 

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