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Concurrence - distribution : Newsletter février 2021

March 10, 2021

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Relations commerciales : fin des négociations… et nouvel ajustement des dispositions du Code de commerce

Comme chaque année, le mois de février a été marqué par la fin des négociations commerciales avec notamment comme impératif la date butoir du 1er mars (art. L. 441-3, IV. C. com.) dont le non-respect a été sévèrement sanctionné par la DGCCRF en 2019 et 2020 (cf. CP, 11 fév. 2020 ; Sanctions administratives pour manquements au formalisme contractuel publiées sur le site internet de la DGCCRF).

Sans surprise, fin janvier, la proportion des conventions déjà signées demeurait pourtant encore faible (CP, 29 janv. 2021). Le Comité de suivi des relations commerciales avait en outre notamment constaté des difficultés persistantes, en particulier dans « la prise en compte des hausses de coûts de production » (CP, 29 janv. 2021). Les ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Industrie avaient donc décidé d’intensifier les contrôles, de renforcer la médiation et de lancer une adresse électronique de signalement de prix ou d’étiquetage anormaux, mesures à propos desquelles le Comité de suivi des négociations commerciales a constaté, lors de sa toute dernière réunion, qu’elles « ont conduit à renforcer la prise de conscience des distributeurs et industriels, notamment sur la nécessité de prendre en compte des hausses de coûts de productions agricoles » (CP, 17 fév. 2021). Dans ce contexte, un communiqué a été établi en date du 18 février 2021 par le Médiateur des relations commerciales agricoles qui indique que « seules les parties ayant saisi sans délai [ce dernier] après le blocage des négociations pourront poursuivre leurs discussions sous son égide et tenter de conclure un accord dans le délai d'un mois (éventuellement renouvelable une fois) sans encourir de sanction pour non-respect de la date butoir» (CP, 18 fév. 2021).

La question des centrales internationales a également été au coeur des négociations commerciales, le ministère de l’Economie ayant annoncé par un communiqué de presse du 19 février 2021 avoir assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, plusieurs sociétés d’une enseigne de la grande distribution pour des pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs commises par ses centrales internationales de services (CP, 19 fév. 2021).

Ce constat de la persistance de pratiques de contournement du dispositif d’encadrement des relations commerciales et d’un contexte de « guerre des prix » (ANIA, Coopération Agricole, FEEF, ILEC : CP, 18 février 2021) s’inscrit dans un cadre normatif toujours instable.

La fin de l’année 2020 avait d’ailleurs été marquée par l’introduction par la loi dite « ASAP » (n° 2020-1525 du 7 déc. 2020) de l’obligation de fixer dans la convention unique, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, « l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié » (art. L. 441-3, III., 4° C. com.) et par le renforcement, plus discret, par la loi dite DADDUE (n° 2020-1508 du 3 déc. 2020), du pouvoir de sanction du non-respect d’injonctions en matière de pratiques restrictives de concurrence (art. L. 470-1, III. C.com. : cf. notre Lettre d'information D-C n° 147 - Décembre 2020).

Encore plus récemment, près de deux ans après la publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce, un décret n° 2021- 211 du 24 février 2021, est venu re-codifier et mettre en cohérence la partie réglementaire y afférente.

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