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L’année 2021 s’ouvre avec une nouvelle actualité sur le crédit impôt recherche et le crédit d’impôt innovation ! Quoi de neuf ?

January 28, 2021

Les rescrits CIR : le Ministère de la recherche prend le premier rôle …

A compter du 1er janvier 2021, les entreprises qui souhaitent engager une procédure de rescrit pour s’assurer de l’éligibilité de leurs projets au CIR doivent désormais s’adresser à l’un des deux interlocuteurs suivants :

  • L’administration fiscale qui sollicitera l’avis du ministère de la recherche;
  • Ou Le ministère de la recherche directement.

Les demandes ne pourront plus être adressées à des organismes chargés de soutenir l’innovation dont la liste était fixée par décret : en pratique seul le ministère de la recherche pourra se prononcer sur les demandes de rescrit.

 … et la place du Comité consultatif CIR est renforcée

Le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le Comité consultatif est amélioré avec deux modifications portées au Livre des procédures fiscales :

  • l’avis du Comité consultatif et les copies des documents, ou autres éléments, qui ont motivé cet avis devront être communiqués à la DGFIP
  • lorsque les litiges portent sur les dépenses ouvrant droit au CIR, le contribuable transmettra au service vérificateur, dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du Comité Consultatif et par tout moyen y compris par courrier électronique, une synthèse des contestations conforme au modèle établi par l’administration.

Des changements annoncés pour le 1er janvier 2021

Déjà envisagé dans le projet de la loi de finance pour une application immédiate en 2021, deux mesures plutôt restrictives relatives à la valorisation des dépenses exposées au calcul du CIR ont opportunément été reportées au 1er janvier 2022 :

  • La première va supprimer le doublement des prestations effectuées par les organismes de recherche publics et parapublics pour les placer ainsi au même niveau que les opérateurs privés. Il en sera de même pour la majoration du plafond annuel des dépenses de sous-traitance de 2 M€ dont bénéficient actuellement les organismes mentionnés au d de l’art.244 quater B du CGI. L’impact de cette mesure sera probablement ressenti aussi bien par les entreprises donneuses d’ordre, que par les organismes publics, qui vont perdre un avantage de taille face aux organismes privés.
  • Le deuxième mesure est d’une portée moindre, elle concerne la modification des taux majorés de CIR et CII en Corse. Les taux bonifiés actuels de CIR et CII, respectivement de 50% et 40%, passeront à 30% pour le CIR et 35% pour le CII. Seules les petites entreprises (moins de 50 sal. et CA ou Bilan< 10 M€) continueront à bénéficier d’un taux de 40% pour le CII.
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